PCP JCP ACR fond, 14 novembre 2024 — 24/02608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/02608 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5P

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 14 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE Madame [M] [C] veuve [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # B1102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202413989 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 14 novembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02608 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5P

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 20 décembre 2002 à effet le 1er décembre précédent, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [M] [C] veuve [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 379,97 euros outre 115 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2420,81 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’octobre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 30 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, la RIVP a fait assigner Madame [M] [C] veuve [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [M] [C] veuve [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 2 février 2024, soit la somme de 2388,84 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [M] [C] veuve [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la RIVP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 30 novembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il y est fait état que Madame [M] [C] veuve [P] perçoit 1441 euros de ressources par mois, dont 998 euros de pension de retraite, et a des charges de 964 euros, essentiellement en lien avec son logement. Elle bénéficie du soutien financier de son fils pour le paiement des charges courantes et le dépôt d’une demande d’aide auprès du FSL est envisagé.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 septembre 2024.

A cette audience, la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 864,52 euros. Elle a indiqué que le paiement des loyers courants était repris. Elle a donné son accord à l’octroi de délais de paiement selon les modlaités proposées en défense.

Madame [M] [C] veuve [P] a été représentée à l’audience et a reconnu le montant de la dette locative. Elle a confirmé les termes du diagnostic social et fianncier et informé que le FSL lui avait accordé une subvention par décision du 10 juillet 2024. Elle a sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux et d’effectuer des remboursements échelonnés de sa dette de 10 euros par mois dans l’attente du versement des fonds par le FSL.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 novembre