Saisies immobilières, 7 novembre 2024 — 24/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ER

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 07 novembre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 18] RCS [Localité 16] 891 895 401 [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0114

DÉFENDERESSES

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES [Adresse 14] [Localité 9] non comparante, ni représenté

TRESOR PUBLIC DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONE [Adresse 7] [Localité 13] non comparant, ni représenté

SOCIETE GENERALE RCS [Localité 20] 552 120 222 [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me HALLER

Le : Madame [G] [B] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 19] (TOGO) [Adresse 2] [Localité 10] non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. Décision du 07 Novembre 2024 Saisies immobilières N° RG 24/00284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ER

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 17 octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un jugement d’adjudication sur surenchère rendu le 12 octobre 2023, a été adjugé dans un immeuble : le lot n°1 de l’EDD, sis [Adresse 6], cadastré section CF, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 07ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, au profit de la SCI [Adresse 18], société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891 895 401, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son gérant, M. [A] [C], au prix de 67 000 €.

Le titre de vente a été délivré le 20 février 2024 et le jugement d’adjudication a été publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 26 mars 2024, sous le numéro Volume 2024, numéro P 7075.

Par ordonnance sur requête, non susceptible d’appel, rendue le 1er avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, la SCI La Villa Fayence a été autorisée à procéder à la radiation des inscriptions au fichier immobilier en application de l’article R. 322-65 du code des procédures civiles d’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2024, la SCI [Adresse 18] a fait assigner le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur MCS et associés, le trésor public-direction départementale des finances publiques de l’Essone, la Société générale et Mme [G] [B] devant le juge de l’exécution, auquel elle demande :

- de déclarer sa demande recevable et bien fondée,

- de rappeler qu’en vertu de l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution, “Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente”,

- de lui donner acte du versement du prix et des frais de la vente objet du jugement d’adjudication du 12 octobre 2023,

- de constater que le jugement d’adjudication du 12 octobre 2023 a été régulièrement publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 25 mars 2024 sous le numéro d’archivage provisoire B214P01 P07075,

- Juger en conséquence que toutes les sûretés publiées du chef de Mme [G] [B] sont purgées de plein droit,

- Autoriser la SCI [Adresse 18] à procéder, à ses frais, à la radiation des inscriptions ci-après listées :

-Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du Trésor public, pour sûreté de la somme en principal de 9 213,64 €, inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 29 juin 2021, volume 2021V, n° 3282, avec effet jusqu’au 25 juin 2031,

-Un commandement valant saisie prise au profit du Fonds commun de titrisation Cedrus inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 5 septembre 2022 volume 2022S numéro 109,

-Sommation faite au débiteur en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 8 novembre 2022 volume 2022D numéro 48579,

- Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48580,

- Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48581,

- Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 202