1/1/2 resp profess du drt, 21 novembre 2024 — 22/01215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/01215 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5CI

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Novembre 2024

DEMANDERESSES AU FOND, DÉFENDERESSES À L’INCIDENT

Association UNEDIC [Adresse 1] [Localité 4]

Association AGS [Adresse 1] [Localité 4]

Représentées par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

DÉFENDEURS AU FOND, DEMANDEURS À L’INCIDENT

Maître [Z] [N] Administrateur Judiciaire, exerçant au sein de la SELARL BCM, pris en son nom personnel [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Yves-marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044, Me Maricaroline SINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2300

Maître [H] [F] Administrateur judiciaire de la société MORY-DUCROS, pris en son nom personnel [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Me Hélène BUREAU-MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2038

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 10 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Mory-Ducros et a notamment désigné : - Maître [Z] [N], administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; - Maître [H] [F] en qualité de co-administrateur avec pour mission spécifique d'être l'interlocuteur privilégié des instances salariales, de s'occuper du dialogue social, d'établir les requêtes et notes d'audience, de traiter tous dossiers relatifs au traitement des revendications, et des clauses de réserve de propriété, et de traiter tous dossiers relatifs au traitement de la Loi Gayssot.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession au profit de la société Arcole Industries, avec date d'entrée en jouissance au 17 février 2014, a maintenu Maître [F] et Maître [N] en qualité d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession et notamment pour passer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession et dit qu'en outre, ils seront conjointement chargés de la finalisation du volet social.

En l'absence d'accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) relatif au projet de licenciement collectif de salariés de la société, Maître [F] et Maître [N], en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Mory-Ducros, ont saisi le 28 février 2014 la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après DIRECCTE) d'Ile-de-France à fin d'homologation d'un document unilatéral élaboré sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du code du travail portant sur un projet de licenciement collectif de plus de dix salariés de la société dans une même période de trente jours et fixant le PSE élaboré dans le cadre de ce projet.

Par décision du 3 mars 2014, la DIRECCTE a homologué ce document.

Par jugement du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 mars 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre ce jugement. Par arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois à l'encontre de cet arrêt.

Procédure

Estimant que Maître [Z] [N] et Maître [H] [F] avaient commis une faute dans l'exercice de leur mandat, l'UNEDIC et l'AGS les ont assignés par actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 25 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire de Paris en réparation des préjudices subis, à savoir la somme à parfaire de 28 020 911,72 euros. Par conclusions d'incident respectivement des 23 et 24 juin 2022, Maître [Z] [N] et Maître [H] [F] ont saisi le juge de la mise en état.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions du 25 septembre 2024, Maître [Z] [N] demande au juge de la mise en état de : In limine litis, - déclarer nulle l'assignation délivrée le 13 janvier 2022 à Maître [Z] [N] par l'UNEDIC et l'AGS pour défaut de capacité à agir et de pouvoir de représentation et donc de pouvoir d'agir ; - faire injonction à l'UNEDIC et à l'AGS de communiquer leurs statuts et conventions entre elles ; A titre principal, - déclarer irrecevable, pour défaut de qualité de défendeur l'assignation délivrée le 13 janvier 2022 à Maître [N] par l'UNEDIC et l'AGS ; - déclarer irrecevables, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes de l'AGS à l'encontre de Maître [N] ; - déc