18° chambre 1ère section, 21 novembre 2024 — 22/08811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/08811 N° Portalis 352J-W-B7G-CXANR

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 15 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. DELIZY DIAMANTS [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1971

DÉFENDERESSE

S.A.S. GANTOIS INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0111, et par Maître Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, Avocat inscrit au Barreau de Nancy, avocat plaidant,

Décision du 21 Novembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/08811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXANR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 21 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 17 octobre 2014, la SARL Aref Diamants a donné à bail à la SAS Gantois Industries des locaux commerciaux composés, au rez-de-chaussée, d’un bureau et, au 2ème sous-sol, d’emplacements de stationnement n°17, 18 et 19. Lesdits locaux sont dépendants de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » situé au [Adresse 2] à [Localité 7] dont la gestion locative et l’administration sont assurées par la SAS Adyal Property Management. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2014 jusqu’au 30 novembre 2023, moyennant le versement d’un loyer annuel indexé à l’ILAT de 38 920 euros hors taxes hors charges. Les lieux ont pour destination l’activité exclusive de « bureaux ».

La SCI Delizy Diamants est venue aux droits de la SARL Aref Diamants par cession de contrat de crédit bail immobilier suivant acte authentique du 29 août 2017. La Société Gantois Industries ayant donné congé des locaux commerciaux litigieux, un état des lieux de sortie a été dressé le 12 décembre 2017. Par courrier simple du 12 janvier 2018, la société Advenis Property Management – agissant au nom et pour le compte de la bailleresse – a fait part au preneur de la subsistance d’un arriéré locatif de 23.126,69 euros au titre des échéances d’octobre et de novembre 2017, lui demandant de régler cette somme dans les meilleurs délais.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2018 adressée à la SAS Advenis Property Management, la société Gantois Industries, par l'intermédiaire de son avocat, s’est opposée à cette demande et a mis en demeure la bailleresse de lui rembourser la somme de 85933 euros au titre des provisions sur charges qu'elle estime avoir indûment versées entre 2013 et 2017 inclus, faut d'établissement et de communication d'un arrêté de comptes de charges annuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2018, la SAS Advenis Property Management a mis en demeure la Société Gantois Industries de payer la somme de 13 566,64 euros au titre de l’arriéré locatif antérieur et de l’échéance de juillet 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2018, le preneur s’est de nouveau opposé à cette demande, rappelant à la bailleresse les propos tenus dans ses précédents courriers. Après plusieurs échanges et mises en demeure, par acte d’huissier du 22 juillet 2021, la SCI Delizy Diamants a fait délivrer à la société Gantois Industries une sommation de payer portant sur une somme de 9 712,19 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du 2 avril 2018 au 2 juin 2021. Par courrier du 26 juillet 2021, la société Gantois Industries s’est opposée à cette sommation, exposant d’une part être créditrice envers la SCI Delizy Diamants de la somme de 13 064,82 euros au 9 août 2018 alors que la sommation mentionne un cumul sur cette période de 10 999,87 euros, d’autre part être en droit d’obtenir le remboursement des provisions sur charges versées, faute de régularisation. C’est dans ce contexte que, par acte extra judiciaire délivré le15 juin 2022, la SCI Delizy Diamants a fait assigner la société Gantois Industries devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme 9 712,19 euros a