2ème chambre 2ème section, 21 novembre 2024 — 22/08938
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 22/08938 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJS
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Juillet 2022
JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSES
Madame [I] [F] [Adresse 2] [Localité 25]
Madame [R] [F] épouse [D] [Adresse 7] [Localité 25]
Madame [S] [F] épouse [J] [Adresse 13] [Localité 15]
Madame [L] [F] [Adresse 11] [Localité 25]
Toutes les quatre représentées ensemble par Maître Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant et par Maître Laëtitia FRUCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0102
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [F] [Adresse 12] [Localité 14]
Représenté par Maître Violaine PAPI, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant et par Maître Noémie GRANDGUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2112
Décision du 21 Novembre 2024 2ème chambre civile N° RG 22/08938 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière lors de l’audience et par Madame Audrey HALLOT, greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
[Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant pour lui succéder ses cinq enfants :
- Mme [I] [F], - Mme [R] [F] épouse [D], - Mme [S] [F], épouse [J], - Mme [L] [F], laquelle était également sa tutrice, suivant un jugement du 19 octobre 2018, - M. [P] [F].
L’actif de sa succession comprend essentiellement des liquidités et trois biens immobiliers : deux biens situés à [Localité 16] et à [Localité 25] qui ont été vendus depuis l’ouverture de la succession et un troisième situé à [Localité 25] également, qui est donné à bail.
[G] [M] [Y] est décédée le [Date décès 8] 2021, laissant pour lui succéder, aux termes de l’acte de notoriété établi le 26 juillet 2021, les mêmes personnes qui sont ses neveux et nièces, chacun pour un cinquième.
L’actif de sa succession comprend essentiellement des droits indivis à hauteur de 50% portant sur un véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 18], les droits restant étant détenus par Mme [R] [F], outre des liquidités.
Par exploits d’huissier en date du 6 juillet 2022, les Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J] et Mme [L] [F] (ci-après les consorts [F]) ont fait assigner M. [P] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire des successions de [Z] [F] et de [G] [M] [Y], de le voir condamner à rapporter la somme de 226 420 euros à la succession de [Z] [F], de voir prononcer à son encontre les sanctions du recel successoral et afin qu’il soit condamné à leur verser des dommages et intérêts.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les consorts [F] demandent au tribunal de : - JUGER recevable et bien fondée l’action formée par Mesdames [I] [F], [R] [F], épouse [D], [S] [F], épouse [J], et [L] [F] ; Y faisant droit : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [F], né à [Localité 20] (SYRIE), le [Date naissance 5] 1929, et décédé à [Localité 23] le [Date décès 9] 2021 ; - DÉSIGNER pour y procéder Maître [B] [K], Notaire à [Localité 19] ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [W] [M] [Y], née à [Localité 24], le [Date naissance 1] 1930, et décédée à [Localité 23], le [Date décès 8] 2021 ; - DÉSIGNER pour y procéder Maître [A] [C], Notaire à [Localité 21] ; - COMMETTRE un juge du siège pour surveiller les opérations de partage ; - CONDAMNER Monsieur [P] [F] à rapporter à la succession de [Z] [F] la somme de 226.420 euros se décomposant comme suit : 141.450 euros par chèques 84.970 euros au titre de remise d’espèces - PRIVER Monsieur [P] [F] de tous droits sur les sommes rapportées ; - CONDAMNER Monsieur [P] [F], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir, à signer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion afférent au véhicule CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 18] ; - CONDAMNER Monsieur [P] [F] à payer à Mesdames [I] [F], [R] [F], épouse [D], [S] [F], épouse [J], et [L] [F] la somme de 1.000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral causé par sa résist