CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 23/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 18 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00218 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIH6

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [6]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’AR MOR

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substotué à l’audience par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [X] [Y], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Madame Caroline LAOUENAN,lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] [D], salarié de la société [6] depuis le 02/10/2017 en qualité d’agent très qualifié de service, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 01/09/2020, dans des circonstances ainsi décrites aux termes de la déclaration complétée par l’employeur le 01/09/2020 : « Activité de la victime lors de l’accident : Chutes de personnes de plain-pied Nature de l’accident : après sa prestation, en regagnant son véhicule, M. [D] aurait glissé sur une marche. » Le certificat médical initial, établi le 01/09/2020, mentionne une « entorse de l’articulation de l’épaule ». Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Côtes d’Armor au titre de la législation professionnelle suivant notification du 13/10/2020. Le 15/03/2021, M. [D] a fait parvenir à la CPAM des Côtes d’Armor un certificat médical de rechute daté du 27/02/2021, faisant état de « douleurs des 2 épaules suite à l’usage prolongé d’1 karcher mobilisation douloureuse ; paresthésies MI [membres inférieurs] x 2 ». Le 17/03/2021, la CPAM des Côtes d’Armor a informé la société [6] de la transmission par M. [D] d’un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion. Le 08/04/2021, le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à l’imputabilité à l’accident des douleurs aux épaules et un avis défavorable à l’imputabilité à l’accident des paresthésies des membres inférieurs. Par courriers du 09/04/2021, la CPAM des Côtes d’Armor a notifié à la société [6] : D’une part, une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la nouvelle lésion déclarée par M. [D] ;D’autre part, une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la nouvelle lésion déclarée par M. [D].Par courrier daté du 20/09/2022, la société [6] a, par le truchement de son conseil, saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’une contestation de la durée des arrêts de travail prescrits à M. [D]. En sa séance du 28/02/2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de l’employeur et confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail à l’accident du travail du 01/09/2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 03/03/2023, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission. L’affaire a été évoquée à l’audience du 07/06/2023. La société [6], dûment représentée, maintenant les termes de sa requête, demande au tribunal de : Avant-dire droit : Ordonner une mesure d’instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de : Se faire remettre l’entier dossier médical de M. [D] par la CPAM et/ou son service médical,Retracer l’évolution des lésions de M. [D],Retracer les éventuelles hospitalisations de M. [D],Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l’accident du 01/09/2020,Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident,Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du 01/09/2020 est à l’origine d’une partie des arrêts de travail,Dans l’affirmative, dire si l’accident du 01/09/2020 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire cette dernière a évolué pour son propre compte,Fixer la date à laquelle l’état de santé de M. [D] directement et uniquement imputable à l’accident du 01/09/2020 doit être considéré comme consolidé,Convoquer uniquement la société [6] et la CPAM, seules parties à l’instance, à une réunion contradictoire,Adresser aux parties un pré-rapport afin