CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 22/00954

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 18 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00954 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBQA

89B

JUGEMENT

AFFAIRE :

[P] [Z]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, S.A.S. [10]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Kellig LE ROUX, avocat au barreau de RENNES

PARTIES DEFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [G] [C], suivant pouvoir

S.A.S. [10] [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Cassandre FERRARD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TGI de RENNES Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :mixte, contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [P] [Z], salarié de la société [10] (anciennement la société [7]) depuis le 03/04/2017 en qualité de maçon finisseur, a été victime d’un accident du travail le 08/01/2018 dans les circonstances suivantes ainsi décrites à la déclaration dressée le 09/01/2018 par l’employeur : « Il venait de réaliser l’élingage d’une plateforme individuelle roulante. Lors du grutage de la PIR, celle-ci s’est accrochée à l’ESCALIB et il a basculé sur le compagnon. » Le certificat médical initial rectifié, établi le 22/01/2018, fait état d’une « fracture des 2 os de la jambe gauche (1/3 moyen diaphysaire) ; fracture non déplacée malléole externe droite ; parage + lavage + suture lésion cutanée jambe gauche ; pose fixateur externe unicortical orthofix tibia gauche ; botte plâtrée droite ». Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine selon notification en date du 07/02/2018. L’état de santé de M. [Z] a été déclaré consolidé à la date du 31/10/2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 27%, dont 7% au titre du coefficient professionnel, lui a été attribué. Sur contestation de l’assuré, ce taux a été revu à la hausse par la commission médicale de recours amiable et porté à 29%, dont 7% au titre du coefficient professionnel dans les rapports caisse / assuré. Suivant requête déposée au greffe de la juridiction le 20/10/2022, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société [10]. L’affaire a été appelée à l’audience du 07/06/2024. M. [Z], dûment représenté, se référant expressément à ses dernières conclusions en date du 27/05/2024, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Dire et juger que l’accident du travail du 08/01/2018 de M. [Z] est dû à la faute inexcusable de la société [10] ;Par conséquent, Ordonner la majoration de la rente de M. [Z] à son maximum, sur la base d’un taux d’IPP fixé à 29 % ;Dire que la majoration de la rente suivre l’évolution du taux d’incapacité de M. [Z];Dire qu’il incombera à la CPAM d’Ille-et-Vilaine de faire l’avance de cette majoration, sous réserve de son recours à l’encontre de la société [10] ;Ordonner une expertise médicale judiciaire avant dire droit avec pour mission pour l’expert de :Se faire communiquer le dossier administratif et médical de M. [Z] ainsi que tous documents utiles à sa mission,Prendre connaissance du dossier,Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches,L’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,Décrire en détail l’état préexistant, les lésions initiales et les modalités de traitement,Procéder à l’examen clinique détaillé de M. [Z],Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une éventuelle indemnisation au titre des préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice de tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais de logement et/ou frais de véhicules adaptés,Formuler toutes constatations nécessaires, se faire assister par tout sapiteur, entendre les observations de tout intéressé et annexer à son rapport tout document utile,Communiquer un pré-rapport aux parties assorti d’un délai raisonnable afin qu’elles présentent leurs observations auxquelles il devra répondre dans son