Première Chambre, 21 novembre 2024 — 21/05456

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/05456 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGUQ Code NAC : 63B DEMANDERESSE :

[5], Société civile de placement immobilier à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], représenté par son gérant statutaire, la société [8], S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuite et diligences en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Maître Bruno AMIGUES de l’ASSOCIATION AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

SELARL [7], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, aynt son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 27 Septembre 2021 reçu au greffe le 13 Octobre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Septembre 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 8 février 2011, la Société [5] a donné à bail à la Société [9] des locaux d’une surface de 250 m² pour y exploiter un restaurant, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros.

Par acte de cession de bail en date du 1er mars 2016, la Société [9] a cédé son droit de bail à la Société [10] qui a exercé une activité de boulangerie-pâtisserie dans les locaux.

Par jugement du 21 juin 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [10] et désigné la SELARL [M] LANGET, prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [7] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société [10] et désigné la SELARL [7], en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 31 janvier 2018, le juge commissaire a fixé les modalités de la vente de gré à gré du fonds de commerce de la société [10] et précisé que les offres devaient être adressées au plus tard le 13 mars 2018. Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce exploité par la société [10] à la société [6] moyennant le prix net vendeur de 59.427 euros. Par courrier du 3 octobre 2018, la société [6] a indiqué à la SELARL [7] que dans la mesure où les actes n’avaient toujours pas été signés dans le délai fixé par ordonnance du juge commissaire, expiré depuis le 4 juillet 2018, elle n’entendait pas donner suite à l’acquisition du fonds de commerce. Par ordonnance du 26 février 2019, le juge commissaire a rapporté l’ordonnance rendue le 4 avril 2018 ordonnant la cession au profit de la société [6] et a ordonné la cession du fonds de commerce à Messieurs [Y] et [R], moyennant le prix net vendeur de 60.236 euros. Le 13 mars 2019, la société [5] a interjeté appel de l’ordonnance, qui a été confirmée par arrêt en date du 17 septembre 2019 de la cour d’appel de Paris. Par lettre du 24 septembre 2019, la SELARL [7] a transmis au notaire un certain nombre de précisions en vue de l’élaboration de l’acte de cession. Par requête en date du 3 octobre 2019, la société [5] a demandé au juge commissaire de constater la résiliation judiciaire de plein droit du contrat de bail, en raison du défaut de paiement des loyers et charges. Par ordonnance du 30 novembre 2019, le juge commissaire a pris acte de l’impossibilité matérielle pour le liquidateur d’assurer la délivrance de la licence d’exploitation de 4ème catégorie, dit qu’il convenait d’exclure ladite licence du périmètre de la vente et de ramener le prix de cession au profit de la société [13] à la somme de 59.136 euros. Par ordonnance en date du 7 janvier 2020, le juge commissaire a rejeté la requête aux fins de résiliation du bail, au motif que la cession du fonds était en cours de régularisation, que les négociations entreprises entre les parties permettaient de préserver les intérêts en présence et de valoriser le gage des créanciers, que le bail constituait un élément essentiel du fonds cédé et qu’il était indispensable de l