TPX VER SUREND CTX, 19 novembre 2024 — 24/00026

TRIBUNAL de [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 16]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00026 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAK4

BDF N° : 000123050808 Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 19 Novembre 2024

[N] [G]

C/

SIP [Localité 10]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 24/00581

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 19 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Versailles, statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffière placée;

Après débats à l'audience du 17 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [N] [G] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

A l'audience du 17 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 19 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 novembre 2023, Monsieur [N] [G] a saisi la [9] de sa situation de surendettement.

Le 11 décembre 2023, sa demande a été déclarée recevable.

Le 29 janvier 2024, la commission a adressé à Monsieur [N] [G] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet état dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée.

Monsieur [N] [G] a contesté l’état du passif et fait valoir que la créance du [12] ([14]) de [Localité 11] lui pose difficulté dans la mesure où elle aurait été soldée à la suite d’une saisie sur rémunérations.

Monsieur [N] [G] et les créanciers concernés ont ensuite été convoqués par lettre recommandée à une audience du 17 septembre 2024.

A l’audience, Monsieur [N] [G] a comparu en personne. Il lui a été donné connaissance du courrier du SIP de Mantes-la-Jolie transmis au tribunal préalablement à l’audience aux termes duquel le débiteur resterait redevable d’une somme totale de 2960,51 euros.

Il a maintenu sa contestation. Il reprend les termes de sa contestation et sollicite que la créance soit fixée à la somme de 0 euro celle-ci étant soldée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1°) Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif

En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, l’état du passif dressé par la commission de surendettement a été notifié au débiteur le 29 janvier 2024.

Il a formé une demande de vérification de créances par lettre recommandée adressée à la commission de surendettement mais dont le cachet n’est pas visible. Son courrier est daté du 6 mars 2024. En l’absence de contestation du [15] [Localité 11] sur ce point, il y a lieu de considérer que la contestation a été formée dans le délai légal. Sa demande sera donc déclarée recevable en la forme.

2°) Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L. 723-1 du code de la consommation, après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur.

En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Selon l’article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [N] [G] conteste la créance déclarée par le [15]