Première Chambre, 21 novembre 2024 — 21/03800

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/03800 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCRU Code NAC : 28A DEMANDERESSES :

Madame [X], [A], [S] [F] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 41] (78) demeurant [Adresse 21] [Localité 17]

Madame [A], [H], [U] [F] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 41] (78) demeurant [Adresse 23] [Localité 29]

représentées par Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [E], [J], [V] [F] né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 41] (78) demeurant [Adresse 13] [Localité 27] représenté par Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [V], [T], [Y] [F] né le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 41] (78) demeurant [Adresse 22] [Localité 26] représenté par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

ACTE INITIAL du 01 Juillet 2021 reçu au greffe le 05 Juillet 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Septembre 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [Z] veuve [F] est décédée le [Date décès 10] 2007 à [Localité 41], laissant pour lui succéder ses enfants : - Madame [A] [F], née le [Date naissance 15] 1947 - Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 12] 1949 - Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 14] 1950 - Madame [X] [F], née le [Date naissance 19] 1955.

Par testament olographe enregistré le 11 janvier 2004, au rang des minutes de Me [D], notaire à [Localité 35] (28), Madame [W] [Z] veuve [F] a : - institué Madame [X] [F] légataire universelle des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession, héritière pour 7/16ème de la succession ; - désigné Madame [A] [F] comme héritière pour 3/16ème de la succession ; - désigné Monsieur [E] [F] comme héritier pour 3/16ème de la succession ; - désigné Monsieur [V] [F] comme héritier pour 3/16ème de la succession.

Un acte de notoriété a été dressé le 16 octobre 2007, par Me [I] notaire à [Localité 41].

Une attestation de propriété immobilière a été dressée, le 23 septembre 2008, par Me [I] notaire, indiquant que l’actif successoral comporte notamment : - des parcelles à [Localité 40] (78) ; - des parcelles à [Localité 34] (78) ; - des parcelles à [Localité 36] (78) ; - des comptes de dépôt à la [33] ; - un compte de dépôt à la [32] ; - un compte de dépôt au [37] ; - un forfait mobilier.

En l’absence de partage amiable, Mesdames [X] [F] et [A] [F] ont, par actes d’huissier du 1er juillet 2021, fait assigner Messieurs [E] [F] et [V] [F] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin notamment de solliciter l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession.

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 octobre 2023, Mesdames [X] [F] et [A] [F] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil Vu les pièces versées au débat, - DECLARER Mme [X] [F] et Mme [A] [F] recevables et biens fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER Monsieur [E] [F] et Monsieur [V] [F] de l’ensemble de leurs demandes ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [W] [F] décédée le [Date décès 10] 2007 à [Localité 41] (Yvelines) ; - DESIGNER Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines, avec faculté de s’adjoindre tout sachant, pour l’établissement d’un projet d’acte de liquidation et de partage de la succession avec notamment pour mission la licitation des biens immobiliers ; - ORDONNER la licitation des biens immobiliers indivis selon les dernières évaluations communiquées par Maître [R] [I], Notaire à [Localité 41] en date du 09/06/2022, et [38] en date du 14/06/2022 pour les 9 biens immobiliers ;

- DEBOUTER M. [E] [F] de sa demande d’attribution de la parcelle cadastrée [Cadastre 28] lieu dit [Localité 47], commune de [Localité 34] pour un montant de 16.152 € ; - ORDONNER que le prix soit réparti entre les coindivisaires à concurrence de leurs droits ; - DESIGNER le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande ; En toute hypothèse, - CONDAMNER Monsieur [E] [F] à verser à Mesdames [F] la somme de 15.000 € au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER M. [E] [F] au paiement d’une somme de 5.000 € à Mesdames [F] sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux en