JAF Cabinet 7, 21 novembre 2024 — 23/03313

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2024

N° RG 23/03313 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5M

DEMANDEUR :

Madame [V] [W] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] domiciliée : chez Mme [I] [W] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [F] [B] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 17], [Localité 13] [Localité 17] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Localité 12] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me CENTONI-COLLIGNON, M.[B], [14] Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [W] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [W] et Monsieur [E] [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 15], [Localité 18] (Mauritanie), sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’Ambassade de France à [Localité 18] le 30 janvier 2014.

De cette union sont issus deux enfants : - [O] [B], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (78), - [H] [B], née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 16] (78).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, Madame [V] [W] a assigné Monsieur [E] [F] [B] en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 octobre 2023 au tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES a notamment : - Retenu que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et que la loi applicable au divorce est la loi française ; - Dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ; - Dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES EN CE QUI CONCERNE LES ÉPOUX - Dit n’y avoir lieu à statuer sur les mesures entre époux en l’absence de demande; EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS - Constaté que l'autorité parentale sur [O] [B], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (Yvelines) et [H] [B], née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 16] (Yvelines) est de plein droit exercée conjointement par les parents; - Fixé la résidence habituelle de [O] et [H] au domicile de Mme [V] [W] ; - Dit que M. [E] [B] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [O], et [H] et, à défaut d'accord : * En dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h étant précisé que si un jour férié et chômé précède ou suit une fin de semaine, il profitera à celui des parents qui héberge l‘enfant cette fin de semaine de la veille du jour férié à 18heures jusqu'au dernier jour férié 18 heures ; * Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour M. [E] [B] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [V] [W] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance connue de l'enfant à l’issue de son droit d’accueil ; - Fixé à la somme de 130 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 260 euros la contribution mise à la charge de M. [E] [B] pour l'entretien et l'éducation des enfants, et ce à compter du jour de la demande en divorce ; - Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [W] ; - Dit que l’ensemble des mesures provisoires prend effet à la date de la demande en divorce.

Cité par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [E] [F] [B] n’a pas constitué avocat.

Madame [V] [W] maintient les termes de son assignation selon lesquels elle demande au juge aux affaires familiales de : - « SE DECLARER compétent territorialement et matériellement sur la demande en divorce de Madame [W], épouse [B], - RECEVOIR Madame [W], épouse [B], en toutes ses demandes, fins et conclusions, - PRONONCER le divorce des époux [B] pour altération définitive du lien conjugal depuis plus d’un an, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé par-devant l’Officier d’État civil de [Localité 15], [Localité 18] (Mauritanie), le 13 décembre 2017, et en marge des actes de naissance des époux dressés: pour Madame [V] [W], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] (Yvelines), et pour Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 17], [Localité 13] [Localité 17] (Mauritanie), - DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [W] pour avoir satisfait à l’obligation de propositi