JAF Cabinet 7, 21 novembre 2024 — 23/02565

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2024

N° RG 23/02565 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJAZ

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [V] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (RUSSIE) [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8196 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Madame [K] [Z] [P] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (RUSSIE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me CARRO Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (Russie), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus cinq enfants : - [U] [O], né le [Date naissance 12] 2004 à [Localité 14] (Russie), majeur aujourd’hui, - [C] [O], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 14] (Russie), majeure aujourd’hui, - [L] [O], né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), - [I] [O], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 15] (Landes), - [R] [O], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 16] (Pyrénées-Atlantiques).

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, Monsieur [F] [O] a assigné Madame [K] [P], en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 octobre 2023 au tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES a notamment : - Dit que le juge français est compétent et que la loi française s'applique aux mesures provisoires ; Statuant sur les mesures provisoires - Dit que les mesures provisoires prennent effet le 2 mai 2023 ; En ce qui concerne les époux : - Attribué à Monsieur [F] [V] [O] la jouissance du domicile conjugal (location) situé [Adresse 2] à charge pour lui de s’acquitter des loyers et charges afférentes ; - Constaté la résidence séparée des époux comme suit : * Monsieur [F] [V] [O], [Adresse 2] ; * Madame [K] [Z] [P] épouse [O], [Adresse 3] ; - Fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - Attribué à Monsieur [F] [V] [O] la jouissance à titre onéreux du mobilier du ménage garnissant le domicile conjugal ; - Ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels; - Attribué la jouissance du véhicule RENAULT à Monsieur [F] [V] [O] à charge pour lui d'assumer les frais afférents au véhicule ; - Condamné, en tant que de besoin, Monsieur [F] [V] [O] au paiement desdites sommes ; En ce qui concerne les enfants : - Rappelé que Monsieur [F] [V] [O] et Madame [K] [Z] [P] épouse [O] exercent en commun l'autorité parentale sur : * [L] [O], né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 13] ; * [I] [O], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 15] (LANDES), * [R] [O], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 16], - Rappelé que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; - Fixé la résidence de [I] [O] et [L] [O] au domicile de Monsieur [F] [V] [O]; - Rappelé que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [K] [Z] [P] épouse [O] accueille les deux enfants et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : * Les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h30 ; * La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour la mère de chercher ou faire chercher ou faire ramener les enfants au domicile du père ; - Fixé la résidence de [R] [O] au domicile de Madame [K] [Z] [P] épouse [O] ; - Rappelé que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [V] [O] accueille l’enfant et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : * Les fins de semaines impaires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h30 ; * La seconde moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour le père de chercher ou faire chercher ou faire ramener les enfants au domicile de la mère ; - Dit que les documents administra