2e chambre cab. 3 - DIV, 21 novembre 2024 — 24/03677

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire :

[L],[B] [K] épouse [P], [S] [N] [M] [P]

C/

N° RG 24/03677 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS4B

Nac :20L

Minute N°24/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS :

Madame [L],[B] [K] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8]

Rep/assistant : Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [N] [M] [P] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10](94) domicilié : chez Chez Monsieur et madame [P] [Adresse 5] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2024, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 21 Novembre 2024

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 17 octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [K] et Monsieur [S] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [D] [P], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 7] (77), enfant majeur, - [C] [P], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 7] (77), enfant mineur, reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance.

Par requête conjointe du 14 août 2024, déposée au greffe le 26 août 2024, Madame [L] [K] et Monsieur [S] [P] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 17 octobre 2024.

Les parties ont annexé à l’acte de saisine un acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 14 août 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires, la clôture a été prononcée le jour même, les parties ont pu formuler leurs plaidoiries, et l'affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.

Dans l'acte de requête qui constitue leurs dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [L] [K] et Monsieur [S] [P] demandent au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et les conséquences légales en découlant, de :

- constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [C] ; - fixer la résidence habituelle de [C] en alternance au domicile de chacun de parents ; - partager par moitié les frais exceptionnels (frais de scolarité, extra-scolaires, médicaux non-remboursés et exceptionnels) afférents à [C] et [D], sur présentation d'un justificatif et après accord préalable de l'autre parent ; - laisser à la charge de chacun ses propres dépens.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce du 14 août 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [L], [B] [K], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (94)

et Monsieur [S], [N], [M] [P], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (94)

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 11] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 14 août 2024, date de la demande en divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant