1ère ch. - Sect. 3, 21 novembre 2024 — 23/03223

- N° RG 23/03223 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 13 mai 2024

Minute n°24/918

N° RG 23/03223 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKQ

Le

CCC : dossier

FE : -Me JOLY -Me TERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. ENGIE [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

SCCV [Localité 7]-REPUBLIQUE - IDF [Adresse 5] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : Mme RETOURNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 10 Octobre 2024 GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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FAITS ET PROCÉDURE

La société civile de construction vente [Localité 7] - REPUBLIQUE - IDF a pour objet la construction sur la commune de [Localité 7] – [Adresse 6], d'immeubles principalement à usage d'habitation. Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] - REPUBLIQUE - IDF a conclu avec la société ENGIE un contrat de vente d'électricité pour une durée ferme de 11 mois, sans renouvellement par tacite reconduction, pour la période comprise entre le 3 février 2022 et le 31 janvier 2023, contrat susceptible d'être résilié à tout moment par la SCCV moyennant un préavis de 15 jours. Il s'agit d'un contrat « multisites », dont l'annexe identifie 77 points de livraison situés à [Localité 7] – [Adresse 4]. Le 19 avril 2022, la SCCV [Localité 7] - REPUBLIQUE - IDF a conclu avec la société ENGIE un second contrat de vente d'électricité pour une durée ferme de 6 mois, sans renouvellement par tacite reconduction, pour la période comprise entre le 21 avril 2022 et le 31 octobre 2022, contrat susceptible d'être résilié à tout moment par la SCCV moyennant un préavis de 15 jours. Il s'agit également d'un contrat « multisites », l'annexe identifiant les 48 points de livraison concernés, situés à [Localité 7] – [Adresse 2] et [Adresse 3].

Le 11 avril 2023, le conseil de la société ENGIE a mis en demeure la SCCV [Localité 7] - REPUBLIQUE - IDF de payer la somme de 87 864,25 euros .

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la société ENGIE a assigné devant le Tribunal judiciaire de Meaux la SCCV [Localité 7] - REPUBLIQUE - IDF. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, la société ENGIE sollicite du Tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1650 du Code civil,les articles L 111-57 et suivants, L 322-8, 7° du Code de l’énergie et les articles 138 et suivants du Code de procédure civile: - Recevoir la société ENGIE en son action à l’encontre de la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF et l’y déclarant bien fondée ; - CONDAMNER la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF à payer à la société ENGIE la somme en principal de 93 630,64 € TTC (sauf à parfaire) ; - CONDAMNER la société SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF à payer à la société ENGIE les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur les sommes non réglées à leur date d’exigibilité qu’elle liste pour une somme globale de 93 630,64 €, à compter de cette date et jusqu’au complet paiement - CONDAMNER la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF à payer à la société ENGIE la somme de 11 160 € à titre d’indemnité contractuelle de recouvrement ; - CONDAMNER la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF à payer à la société ENGIE une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ; - CONDAMNER la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF aux entiers dépens ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - DEBOUTER la SCCV [Localité 7]- REPUBLIQUE-IDF de toutes demandes plus amples ou contraires ; EN TANT QUE DE BESOIN, - ORDONNER à la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, de communiquer toute information pertinente quant aux données de consommation en électricité de la SCCV [Localité 7]-REPUBLIQUE-IDF quant aux 125 Points de Livraison du [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] sur la période de fourniture assurée par ENGIE dans le cadre des contrats du 1 er février 2022 et du 19 avril 2022. Elle fait valoir avoir fourni de l’électricité aux 125 points de livraison et que la SCCV ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’est libérée de son obligation au paiement du prix de cette électricité.Elle précise que les factures sont établies sur la base des index de comptage, chaque