Service de proximité, 21 novembre 2024 — 24/01964

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[Y], [Y] c/ [R], [S]

MINUTE N° DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/01964 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVHU

Grosse délivrée à Me MAILLAN Expédition délivrée à Mme [R] à M. [S] le

DEMANDEURS:

Madame [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Valérie MAILLAN substitué par Me Emilie MAUREL, avocats au barreau de NICE

Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Valérie MAILLAN substitué par Me Emilie MAUREL, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [E] [R] née le 23 Septembre 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [S] né le 13 Janvier 1989 à [Localité 1] (06) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont donné à bail à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] un logement à usage d'habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 2] [Localité 1] moyennant un loyer principal mensuel de 1100 euros.

Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] ont quitté les lieux le 25 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont fait assigner Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de: - condamner solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] à leur payer: - la somme de 2550 euros au titre des loyers et charges impayés - la somme de 214,60 Euros au titre de la taxe ordures ménagères pour l’année 2022 - la somme de 1100 euros au titre du mois de préavis inexécuté - La somme de 1680 euros au titre de la remise en état de l’appartement - La somme de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts - ordonner l’acquisition du dépôt de garantie d’un montant de 1100 euros versé par Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] au profit de Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] , - prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation meublé du 1er novembre 2021 - outre une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 210,20 euros.

A l'audience du 26 septembre 2024, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont maintenu leurs demandes en l’état de l’assignation.

Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] régulièrement assignés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé, n’ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil,

I Sur les demandes principales

Sur le congé et ses conséquences Vu l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le contrat de bail,

Aux termes des dispositions des articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le locataire a notamment l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la clause du bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement resté infructueux,

Il est constant que le bailleur qui ne peut produire une clause résolutoire écrite dans un bail verbal et ne peut donc de ce fait engager une action résolutoire pour défaut constaté du paiement des loyers, peut, en toute hypothèse, au visa des articles 1227 et 1228 du code civil, demander en justice la résolution du contrat. Le juge peut en effet, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers, qui n’est pas contestée par Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.

Ceux-ci ont quitté les lieux le 25 février 2023 sans qu’aucun congé n’ait été délivré régulièrement aux bailleurs.

En conséquence de la grave inexécution cont