Cabinet 3, 21 novembre 2024 — 16/07571

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 16/07571 - N° Portalis DB3R-W-B7A-SBUH

N° MINUTE : 24/00162

AFFAIRE

[C] [K] [N]

C/

[X] [W] épouse [W]-[I]

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K] [N] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Jean-claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0511

DÉFENDEUR

Madame [X] [W] épouse [W]-[I] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Géraldine CRILOUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 266

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [N] et Madame [X] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (POLOGNE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union : [B] née le [Date naissance 6] 2004, aujourd’hui majeure.

A la suite de la requête en divorce de Monsieur [N], enregistrée au greffe en date du 29 juin 2016, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 31 janvier 2017, a notamment : - dit que la loi polonaise est applicable au divorce ; - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à l'épouse la jouissance gratuite du logement familial et du mobilier du ménage jusqu'à sa vente ; - constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement classique ; - mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de 300 euros par mois.

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe en date du 18 octobre 2017, Monsieur [N] a demandé au tribunal de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par jugement en date du 16 mai 2019, le juge aux affaires familiales a révoqué la clôture prononcée par ordonnance en date du 11 décembre 2018 et ordonné la réouverture des débats.

Par ordonnance de mise en état en date du 13 octobre 2020, le juge de la mise en état a notamment fait injonction à Monsieur de communiquer certaines pièces.

Par ordonnance en date du 11 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a révoqué la clôture prononcée par ordonnance en date du 12 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats.

Par courrier en date du 27 septembre 2022, Madame la Bâtonnière de [Localité 10] a désigné Maître [R] administrateur ad hoc du cabinet de Maître [U] à la suite du décès de ce dernier.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 15 avril 2024, Monsieur [N] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 56 du code de la famille polonais, de : - dire que la loi française est applicable pour les rapports juridiques personnels et patrimoniaux entre les époux ; - fixer la date des effets du divorce au 31 janvier 2017, date de l'ordonnance de non-conciliation ; - ordonner les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial en application des dispositions des articles 1359 et suivants du code civil ; - dire que Madame ne conservera pas l'usage du nom de Monsieur [N] ; - débouter Madame [W] de sa demande de prestation compensatoire ; - confirmer l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle a fixé à la somme de 300 euros indexée la contribution de Monsieur [N] à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; - statuer ce que de droit sur les dépens ; - dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais irrépétibles et débouter Madame [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Madame de toutes ses demandes contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 mai 2024, Madame [W] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : –> si le Tribunal estime que la loi polonaise doit s'appliquer : - constater la décomposition complète et durable de la vie conjugale des époux ; - déclarer Monsieur [C] [N] entièrement fautif de la décomposition de la vie conjugale ; - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [N] ;

- rappeler que Madame [X] [W] perdra son nom d'épouse dans les trois mois qui suivront le prononcé du divorce si elle le souhaite; à titre principal, - dire que Madame [X] [W] bénéficiera au titre du devoir de secours de la jouissance à titre gratuit du logement familial sis au [Adresse 5] à [Localité 8] sur le fondement de l'article 60 du Code de la