Expropriations, 18 novembre 2024 — 23/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 23/00070 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZEGD

Minute N° :

Date : 18 Novembre 2024

OPÉRATION : Projet d'aménagement concerté de l'[Adresse 13] à [Localité 14]

ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

et

Monsieur [D] [K] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [Z] [G] et Madame [U] [Y], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par requête accompagnée d’un mémoire valant offre signifié à l’exproprié le 30 octobre 2023 visés par le greffe le 22 décembre 2023, l’établissement public foncier d’Île-de-France a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer le prix dû à [D] [K] au titre de l’expropriation des lots n°138 et 204 ainsi que les parties communes générales intégrées de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] Malakoff, édifié sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 9] au montant : Indemnité principale : 59 670 € en valeur libre ou 47 736 € en valeur occupée ; Indemnité de remploi correspondante : 6 967 € ou 5 773,60 €. Par ordonnance du 14 février 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 03 avril 2024 à 13:45 et le 10 juin 2024 à 09 :30. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : Monsieur [K] nous indique son adresse de domicile comme étant le [Adresse 2]. Il dit que cet appartement est occupé par la mère de celui-ci, à titre gratuit. I/ Environnement Le bien est proche de [Localité 16] et de la station de métro “Mairie de [Localité 15]”. Il se situe à la limite de la commune de [Localité 14]. Des lignes de bus desservent également les lieux et plusieurs commerces se trouvent à proximité. Le bien se situe face au carrefour faisant la jonction entre l’[Adresse 11]. L’immeuble visité est voisin d’un autre bâtiment déjà exproprié en bas duquel se trouve un restaurant de type kebab. A droite se trouve un commerce désaffecté. En face, de l’autre côté de l’[Adresse 10], il y a un appart-hôtel et des commerces, le tout dans un quartier très passant et emprunté par un grand nombre de véhicules.

II/ Extérieur L’immeuble B visité est celui situé au fond de la cour de la copropriété, il ne donne pas directement sur l’avenue. L’immeuble A qui donne sur l’avenue a été évacué. On accède au bâtiment B en passant par un porche sous le bâtiment A. Le bâtiment B se trouve au fond d’une cour avec des espaces verts. Un chemin mène à l’entrée du bâtiment B. Les espaces verts qui se trouvent de part et d’autre du chemin ne sont pas entretenus.

Le bâtiment B est érigé en R+6 sur un sous-sol. Il est constitué de briques et date du début du XXe siècle. Des volets sont présents sur certaines fenêtres et on observe sur la façade un montage électrique avec des fils apparents. L’immeuble ne dispose pas d’ascenseur.

III/ Intérieur Les parties communes comportent une cage d’escalier tout en bois. Celle-ci est dégradée et pas entretenue. Les parties communes sont en mauvais état. Le studio se situe face à l’escalier du 3e étage. La porte d’entrée est sommaire. Le studio est constitué d’une pièce avec un parquet abîmé au sol et d’une fenêtre double vitrage, les murs étant peints en blanc. Il dispose d’un petit coin cuisine carrelé avec un évier. Le studio dispose également d’une cabine de douche carrelée à droite après la porte d’entrée et bénéficiant d’une fenêtre en double vitrage. Il y a un chauffe-eau. Le studio sent l’humidité. Néanmoins, le studio apparaît être en relatif meilleur état que le reste de la copropriété. Le chauffage est collectif (inusité) ; le studio dispose d’un chauffage d’appoint. Le radiateur à gaz est humide. Mention : le propriétaire affirme qu’il avait entrepris des travaux de rafraîchissement en avril 2023. L’isolation a aussi été effectuée sur les murs extérieurs.

Par mémoire récapitulatif et en réplique visé par le greffe le 20 septembre 2024, l’établissement public foncier d’Île-de-France sollicite la fixation de l’indemnité principale à 53 550 € en valeur libre et de indemnité de remploi à 6 355 €. Par conclusions récapitulatives du 5 juin 2024 visées par le greffe le 10 juin 2024, le Commissaire du gouvernement a retenu une indemnité principale de 50 490 € et une indemnité de remploi de 6 049 €. Par un mémoire visé par le greffe le 21 octobre 2024, [D] [K] sollicite du juge de l’expropriation qu’il fixe l’in