Deuxième Chambre Civile, 18 novembre 2024 — 23/02305

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

18 Novembre 2024

N° RG 23/02305 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDIG Code NAC : 50D

[S] [K] C/ S.A.S. SIM AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 18 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDERESSE

Madame [S] [K], née le 07 Novembre 1997 à [Localité 4] (56), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.S. SIM AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 852 609 205 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de Versailles

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 15 avril 2022, Mme [S] [K] a acquis auprès de la société Sim Automobiles un véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2], moyennant le prix de 7.990 €.

Le certificat de vente indiquait un kilométrage de 141.972 km.

Le 29 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne.

Le garage ND AUTOMOTIVE a diagnostiqué un défaut sur la boîte de vitesse.

La société Sim Automobiles a refusé de prendre en charge les travaux de réparation.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur en protection juridique de Mme [S] [K], le 6 décembre 2022. Par exploit en date du 21 avril 2023, Mme [S] [K] a fait assigner devant ce tribunal la société Sim Automobiles.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2024, elle demande au tribunal de : A titre principal, dire que la société Sim Automobiles n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme, A titre subsidiaire, juger que le véhicule vendu présente un vice caché,En conséquence, prononcer la résolution de la vente intervenue le 15 avril 2022 portant sur le véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2], aux torts exclusifs de la société défenderesse,condamner la société Sim Automobiles à lui rembourser les sommes suivantes : 7.990 € correspondant au prix de vente ; 4.464 € au titre des frais de gardiennage à parfaire ; 39,83 € mensuellement au titre des cotisations d’assurances ; 2.000 € au titre du préjudice de jouissance ,dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2022,dire que la société Sim Automobiles reprendra le véhicule par ses propres moyens et à ses frais après paiement des sommes dues et qu’à défaut de reprise dans le mois suivant la signification du jugement, elle-même pourra en disposer à sa guise,A titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire,En tout état de cause, condamner société Sim Automobiles à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [S] [K] expose que le 29 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne en raison d’un défaut de la boîte de vitesse ; que ses demandes de prises en charge des réparations dans le cadre de la garantie légale, adressées à la société Sim Automobiles sont restées vaines ; que l’expertise amiable diligentée par son assureur a conclu que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse neutralisait le moteur.

Dans ses conclusions en défense signifiées le 15 février 2024, la société Sim Automobiles demande au tribunal : à titre principal, de débouter Mme [S] [K] de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire,de condamner Mme [S] [K] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que la boîte de vitesse fonctionnait parfaitement au jour de la vente ; que Mme [S] [K] a parcouru plus de 14.000 kilomètres avec le véhicule ; que le défaut de conformité allégué n’est pas démontré ; qu’il en est de même du vice caché.

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-conformité

Mme [S] [K] fonde ses demandes, à titre principal sur l’obligation de délivrance conforme mise à la charge du vendeur et, s’agissant d’un vendeur professionnel, sur les dispositions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

Conformément à ces articles, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituelleme