2ème Chambre Cabinet B, 30 octobre 2024 — 24/02625

RG : N° RG 24/02625 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/ Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [T] [L] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Entrepreneur [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [I] [E] [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Opérateur de production [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Kathleen FONTAINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 24/02625 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ67

EXPOSE DU LITIGE

[W] [T] [L] et [I] [E] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [P] [L], née le [Date naissance 12] 2011 à [Localité 13] ;[X] [L], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 12 septembre 2024 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 10 septembre 2024, [W] [T] [L] et [I] [E] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 15] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 septembre 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce et sans solliciter de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Au terme de leur requête conjointe, [W] [T] [L] et [I] [E] [B] sollicitent de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire à l'égard de l'autre ;Constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;Fixer la résidence principale et habituelle des enfants alternativement au domicile de chacun des parents, les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père avec changement le dimanche à 18 heures et ce sans suspension pendant les périodes de petites vacances scolaires hormis pendant la période estivale pour laquelle il est sollicité la fixation de leur résidence de la sorte : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père ;Dire que chacune conservera la charge de ses dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024 avec dépôt des dossiers le même jour et l’affaire mise en délibéré au 30 octobre 2024.

Les parties ont été informées du droit de l’enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. L’audition des enfants n’a pas été sollicitée et n’apparaît en tout état de cause pas nécessaire en l'espèce.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 16 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[W] [T] [L] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15]

et

[I] [E] [B] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 15]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 14] le 23 septembre 2006, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 12 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [I] [E] [B] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositio