2ème Chambre Cabinet B, 30 octobre 2024 — 24/00834

RG : N° RG 24/00834 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF53

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/934 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [S] [B] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Psychologue [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [N] [C] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne Profession : Serveur [Adresse 5] [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   [S] [B], de nationalité française et [Z] [N] [C], de nationalité arménienne se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 16], un contrat de mariage ayant été reçu le 10 juin 2021 par [U] [T], Notaire (contrat non produit ).

De leur mariage est issue [H], [Y] [C], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 13].

Par acte du 27 février 2024, [S] [B] a assigné [Z] [N] [C] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.   Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 15 avril 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 17], statuant en qualité de juge de la mise en état s'est déclaré compétent, a dit la loi française applicable et a : –   Constaté que les époux résidaient séparément ; –   Attribué la jouissance du domicile conjugal à [Z] [N] [C], à titre onéreux ; –  Attribué à [Z] [N] [C] la gestion du bien indivis immobilier sis [Adresse 11], y compris la perception des loyers, sous réserve des droits de chacun des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; –   Dit que [Z] [N] [C] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit immobilier afférent au domicile conjugal (857,23 euros), avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Dit que [Z] [N] [C] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit immobilier afférent au second bien immobilier indivis des époux (438,40), avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [H] ;–   Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; –   Dit que [Z] [N] [C] exercera, à défaut de meilleur accord amiable, son droit de visite et d'hébergement sur [H] selon les modalités suivantes : chaque mercredi de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant à 10 heures au domicile de la nourrice et de le ramener à 18 heures au domicile maternel, avec suspension de ce droit pendant la moitié des vacances scolaires ;

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Débouté [S] [B] de sa demande de dire que [Z] [N] [C] prendra en charge le crédit immobilier de 857,23 euros par mois sans créance au titre des modalités de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;–   Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce soit le 27 février 2024.

Par conclusions signifiées par huissier le 12 juillet 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [S] [B] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;Fixer la date des effets du divorce au 7 janvier 2023 ;Autoriser [S] [B] à conserver l'usage du nom marital ;Constater que les époux exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur ;Fixer la résidence de l'enfant au domicile maternel ;Attribuer à [Z] [N] [C] un droit de visite et d'hébergement à la journée chaque mercredi de 10 heures à 18 heures, à charge pour [Z] [N] [C] d'aller chercher l'enfant à 10 heures au domicile de la nourrice et de la ramener à 18 heures au domicile de [S] [B], avec suspension de ce droit pendant la moitié des vacances scolaires ;Fixer la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à hauteur de 150 euros par mois, à compter de la signification des présentes conclusions ;Condamner le cas échéant [Z] [N] [C] au paiement de cette somme ;Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif