2ème Chambre Cabinet B, 6 novembre 2024 — 24/01891

RG : N° RG 24/01891 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/962 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Demandeur d’emploi [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1280 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [M], [O] [V] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Préparateur de commandes [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1581 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour

EXPOSE DU LITIGE

[H] [R] et [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [X] [V], née le [Date naissance 10] 2005 à [Localité 15] ;[T] [V], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 12] ;[G] [V], né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 12]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 24 juin 2024 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 9 avril 2024, [H] [R] et [I] [V] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 16] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 septembre 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce et sans solliciter de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Au terme de leur requête conjointe, [H] [R] et [I] [M] [O] [V] sollicitent de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire que [H] [R] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;Fixer la date d'effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Constater qu'aucun des époux ne sollicite de l'autre le versement d'une prestation compensatoire ;Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Fixer la résidence de l'enfant [G] au domicile de la mère ;Constater l'autorité parentale conjointe de droit sur l'enfant mineur ;Dire que le droit de visite de [I] [V] sur son enfant s'exercera selon des modalités amiables ;Constater que [H] [R] et [I] [V] ont formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Dire que chacun des époux conservera la charge des frais et dépens par lui exposés. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024, l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du même jour et mise en délibéré au 6 novembre 2024.

Les parties ont été informées du droit de l’enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. L’audition des enfants n’a pas été sollicitée et n’apparaît pas nécessaire vu des éléments de la cause.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[H] [R] née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 15]

et

[I], [M], [O] [V] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Éta