2ème Chambre Cabinet B, 6 novembre 2024 — 24/00703

RG : N° RG 24/00703 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGLT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/961 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [G] [U] [B] [X] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Brigitte PETIAUX-D’HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006422 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 24/00703 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGLT

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   [G] [U] [B] [X] et [M] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13], un contrat de mariage ayant été reçu le 24 août 2007 par Maître [S] [L], Notaire à [Localité 14].   De leur mariage sont issus : [H] [K]- - [X], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 13] ;[D] [K] [X], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 13] ;[T] [K] [X], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 13]. Par acte du 23 février 2024, [G] [U] [B] [X] a assigné [M] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 15 avril 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 14], statuant en qualité de juge de la mise en état a : –   Constaté que les époux résidaient séparément ; –   Attribué la jouissance du domicile conjugal à [G] [U] [B] [X], à titre gratuit s'agissant d'un bien qui lui appartient en propre ; Constaté l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale sur les trois enfants ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [G] [U] [B] [X] ;Dit que [M] [K] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes :- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; - pendant les vacances d'été : la première quinzaine de juillet et août les années paires, la deuxième quinzaine de juillet et août les années impaires ; Fixé à compter du 23 février 2024, la pension alimentaire mensuelle que [M] [K] devra verser à [G] [U] [B] [X] pour l'entretien et l'éducation des trois enfants à 100 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros par mois ;–   Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce.

Par conclusions récapitulatives signifiées par huissier le 7 août 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [G] [U] [B] [X] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; –   Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 4] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; – Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date de l'assignation en divorce ;Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;Dire et juger qu'à la suite du divorce [G] [U] [B] [X] reprendra l'usage de son nom de famille ;Constater que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur les enfants mineurs ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Fixer au profit de [M] [K] des périodes d'accueil et d'hébergement qui s'exerceront à la libre convenance des parents, néanmoins en cas de difficultés les périodes d'accueil et d'hébergement de [M] [K] seront organisées de la manière suivante :- en dehors des périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures ; - pendant les périodes de vacances scolaires de plus de cinq jours : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les