Service des référés, 21 novembre 2024 — 24/00610

MINUTE N° RG : N° RG 24/00610 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOMQ AFFAIRE : [D] [F] C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD, [W] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Novembre 2024

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 8] - [Localité 3]

représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 31 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 21 Novembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mai 2023 Monsieur [D] [F] s'est fait mordre sur la voie publique par le chien de Madame [W] [O], qui s'était échappé.

Par acte d'huissier en date du 17 septembre, Monsieur [D] [F] a fait assigner Madame [W] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire est retenue à l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Monsieur [D] [F] maintient sa demande et expose avoir sollicité de Madame [W] [O] les coordonnés de son assureur, en vain. Il ajoute vouloir fixer définitivement son préjudice.

Madame [W] [O] et son assureur la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui intervient volontairement à l'instance, formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.

L'affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il résulte du certificat initial de constatation des blessures, en date du 20 mai 2023, que Monsieur [D] [F] présentait les lésions suivantes lors de son admission aux urgences : - Choc psychologique ; - Plaie transversale de la phalange proximale du doigt II face dorsale main gauche ; - Plaie en C de la phalange proximale du doigt III profonde, avec volet cutané laissant apparaître le tendon de la main gauche face dorsale ; - Plaie et œdème de l'articulation interphalangienne proximale du doigt VI associé à un œdème, face dorsale, main gauche ; - Plaie et œdème de l'articulation interphalangienne proximale du doigt IV, face palmaire, main gauche ; - Plaie superficielle de la base du doigt II, face palmaire, main gauche ; - Dermabrasions à droit du nombril avec plaie superficielle, punctiforme, sans douleur associée ; - Dermabrasions face dorsale main droite.

Ainsi, le demandeur justifie d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de la morsure par chien survenue le 20 mai 2023.

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [D] [F], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

Monsieur [D] [F], qui profite seul de l'expertise, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile

ORDONNE l'expertise médicale de Monsieur [D] [F], au contradictoire de l'ensemble des parties ;

REÇOIT l’intervention volontaire de BPCE ASSURANCES IARD;

DÉSIGNE pour y procéder Docteur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9] avec la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils ;

2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime ; - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués ; - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie…) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'int