Référés, 21 novembre 2024 — 24/01401

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/1401 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSJH Minute n° : 24/506

JUGEMENT DU : 21 NOVEMBRE 2024

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [D] [A] divorcée [V] Née le [Date naissance 14] 1958 à [Localité 33] (49) [Adresse 3] [Localité 22]

Monsieur [Z] [A] Né le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 33] (49) [Adresse 32] [Localité 34] représenté par Maître Morgane BOUCHARA de la SELARL MORGANE BOUCHARA, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Arthur VELTRI, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

Madame [I] [A] divorcée [F], Née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 29] (44) [Adresse 15]” [Localité 21]

Représentés par Maître Morgane BOUCHARA de la SELARL MORGANE BOUCHARA, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Arthur VELTRI, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

ET

DÉFENDERESSES :

Madame [P] [A] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 29] (44) [Adresse 23] - [Localité 33] [Localité 24] représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, Avocat au barreau D’ANGERS

C.EXE : Maître Patrick BARRET Maître Morgane BOUCHARA Copie Dossier le

Madame [S] [A] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 29] (44) [Adresse 16] [Localité 20] représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, Avocat au barreau D’ANGERS

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [A] est décédé le [Date décès 12] 2018, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [X] [A], ainsi que leurs enfants, Mme [D] [A], M. [Z] [A], Mme [I] [A] et M. [M] [A].

Mme [X] [A] est décédée le [Date décès 5] 2022, laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [D] [A], M. [Z] [A] et Mme [I] [A], ainsi que ses petits-enfants, Mme [P] [A] et Mme [S] [A], filles de M. [M] [A], décédé le [Date décès 6] 2019.

Un litige est né entre les héritiers quant au sort de certains actifs de la succession, à savoir une maison d’habitation et une parcelle dénommé « [Adresse 31] », situées à [Localité 24] (49).

Les héritiers ne sont pas parvenus à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 07 et 18 juin 2024, Mme [D] [A], M. [Z] [A] et Mme [I] [A] ont fait assigner Mme [P] [A] et Mme [S] [A] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l’indivision post communautaire.

Dans leurs dernières conclusions, Mme [D] [A], M. [Z] [A] et Mme [I] [A] sollicitent du président du tribunal de :

“ - Juger Mme [D] [A], M. [Z] [A] et Mme [I] [A] recevables et bien fondés en leurs demandes ; - à titre principal, désigner la SELARL [28], représentée par Me [K] [N], administrateur judiciaire, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 27], domiciliée [Adresse 4] – [Localité 26], en qualité de mandataire de l’indivision post communautaire de M. [B] [A] décédé le [Date décès 12] 2018 à [Localité 30] (49) et Mme [X] [A] décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 33] (49), ainsi que de leurs successions respectives ;

- subsidiairement, désigner tel mandataire qu’il plaira au Président du Tribunal judiciaire ;

- autoriser le mandataire successoral à accomplir tous actes d’administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l’indivision successorale ;

- autoriser le mandataire successoral à recevoir ou payer au moyen des fonds de l’indivision successorale, toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dus par l’indivision successorale à quelque titre que ce soit ;

- autoriser le mandataire successoral à vendre amiablement : * La maison individuelle à usage d’habitation de quatre chambres, avec son terrain, située à [Localité 24], [Adresse 25], [Localité 33], figurant au cadastre sous les références suivantes : section B n° [Cadastre 9], [Cadastre 10] – ([Localité 24]) d’une surface de 00ha 31a 19 ca, en contrepartie du paiement comptant de la somme minimale net vendeur de 400 000,00 euros ; * Les parcelles de terre dénommées ensemble « [Adresse 31] », situées [Adresse 35] à [Localité 24], figurant au cadastre sous les références suivantes : section B n°[Cadastre 8], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19], d’une surface de, respectivement, 00ha 12a 62ca, 04a 19ca, 02a 74 ca, 01a 96 ca, soit au total 21a 51ca, en contrepartie du paiement comptant global de la somme minimale net vendeur de 140.000 euros ; - autoriser le mandataire à vendre lesdits biens en un lot unique, ou selon d’autres divisions, pourvu d’obtenir, au profit de l’indivision successorale, une somme globale