Référés, 21 novembre 2024 — 24/01202

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/1202 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HP7P Minute n° : 24/493

JUGEMENT DU : 21 NOVEMBRE 2024

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 17] (49) [Adresse 27] [Localité 18] représenté par Maître Prune BREGEON, de la SCP ACR AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

ET

DÉFENDEURS :

Association [28], agissant es qualité de tuteur de Mademoiselle [T] [S] née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 17] (49), demeurant à la Maison de retraite [Adresse 29], [Adresse 12]), [Adresse 25] [Localité 17] représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 17] (49) [Adresse 24] [Localité 20] représenté par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, substituée par Maître Arnaud BARBE, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Raphael MORENON, de la SELARL SOLENT AVOCATS, Avocat au barreau de MARSEILLE, Avocat plaidant,

C.EXE : Maître [M] [P] Maître [V] [L] Maître [N] L’HELIAS-ROUSSEAU C.C : 1 Copie défaillants (3) par LS Copie Dossier le

Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 17] (49) [Adresse 26] PATEESTRAAT (BELGIQUE) représenté par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, substituée par Maître Arnaud BARBE, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Raphael MORENON, de la SELARL SOLENT AVOCATS, Avocat au barreau de MARSEILLE, Avocat plaidant,

Madame [Z] [S] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17] (49) [Adresse 21] [Localité 17] Non comparante, ni représentée,

Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 17] (49) [Adresse 9] [Localité 17] Non comparant, ni représenté,

Monsieur [D] [S], venant par représentation de Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 16] 1952 à [Localité 17] (49) et décédé le [Date décès 14] 2010 à [Localité 17] (49) né le [Date naissance 15] 1981 à [Localité 17] (49) [Adresse 8] [Localité 19] Non comparant, ni représenté,

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

Madame [Y] [S], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] (49) [Adresse 23] [Localité 5] représentée par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, substituée par Maître Arnaud BARBE, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Raphael MORENON, de la SELARL SOLENT AVOCATS, Avocat au barreau de MARSEILLE, Avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

A la suite du décès de Mme [C] [K] survenu le [Date décès 11] 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 17], cadastrée section EV numéro [Cadastre 22].

Depuis, l’immeuble demeure inoccupé.

Par courriers adressés à l’ensemble des coindivisaires le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a fait part de son souhait de vendre le bien indivis et a sollicité leur accord sur un prix net vendeur de 215.000 euros.

En réponse, une partie des coindivisaires a fait part de son accord sur le principe de la vente.

Un désaccord est cependant né quant au prix de la cession et quant au choix de l’agence chargée de la vente.

Les consorts [S] ne sont pas parvenus à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 15, 17 et 25 avril 2024, M. [U] [S] a fait assigner l’association Cité Justice Citoyen, prise en sa qualité de tuteur de Mme [T] [S], M. [A] [S], M. [O] [S], Mme [Z] [S], M. [X] [S], M. [D] [S], venant par représentation de M. [B] [S], décédé, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des dispositions de l’article 815-6 du code civil, des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’urgence et de l’intérêt commune des coindivisaires, aux fins de: - l’autoriser à conclure seul, au nom de l’indivision [S], les actes nécessaires à la vente de la maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 17], pour un prix minimum de 195.000 euros net vendeur, et avec une mise à prix de 215.000 euros net vendeur ; - désigner Me [W] [R], notaire à [Localité 17], pour procéder aux actes nécessaires à la vente; - dire qu’il pourra dresser toute attestation immobilière ou toute autre acte préalablement nécessaire à la conclusion et à la publication de la vente ; - dire que les frais liés à la vente et incombant aux vendeurs seront partagés en proportion des quotes-parts de chacun des indivisaires dans la succession.

A l’appui de ses prétentions, M. [U] [S] fait valoir qu’en raison de l’inoccupation de l’immeuble et afin d’éviter sa dégradation, l’indivision supporterait des charges incompressibles liées à son entretien. Il ajoute que cette inoccupation risquerait, à terme, d’affecter