CTX Gal inf/= 10 000€, 20 novembre 2024 — 24/00839

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3]

Références : N° RG 24/00839 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2YU

Minute n°:

[M] [I]

C/ [G] [K] [F] [L]

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 2024

Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Novembre 2024 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [K] [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Pauline COSSE de la SCP BARON-COSSE-ANDRE avocat au barreau de L'Eure

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

Débats à l'audience publique du : 16 Octobre 2024

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Exposé du présent litige :

Par acte de Me [J], Notaire en date du 30 octobre 2020 avec prise à effet à compter du 01er décembre 2019, Madame [M] [I] a donné à bail à Monsieur [G] [L] et Madame [H] [N] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 2] pour un loyer mensuel total de 730,00 euros charges non comprises.

Monsieur [G] [L] a adressé à la propriétaire une correspondance le 01er décembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de l’informer de son départ.

Par lettre recommandée du 17 juin 2024 avec accusé de réception Madame [H] [N] a donné congé.

Par courrier en date du 29 juin 2024, Monsieur [G] [L] informe la propriétaire de sa volonté d’occuper la maison.

Un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 22 juillet 2024 confirmant l’occupation du bien appartenant à Madame [M] [I] par Monsieur [G] [L].

Après avoir mis en demeure Monsieur [G] [L] de lui restituer son bien et formulé auprès du Préfet de l’EURE une demande d’évacuation forcée d’un squatteur, Madame [M] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 19 août 2024 pour obtenir notamment son expulsion et sa condamnation au paiement d’indemnités d’occupation.

A l’audience du 16 octobre 2024,

Madame [M] [I] - représentée par son conseil - a maintenu ses demandes et s'en est référée à ses dernières écritures déposées et visées par le greffe à l’audience ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

ordonner la libération par l’occupant dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de l’occupant sans droit ni titre ainsi que de tous occupants de son chef de la maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 2] avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ;condamner l’occupant à une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à défaut de libération des lieux dans le délai ;condamner l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 800,00 euros mensuellement, à compter du 1er juillet 2024, et jusqu'à son départ effectif des lieux ;condamner le locataire à payer au bailleur la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner le locataire aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [L] – représenté par son conseil – a fait valoir qu’il n’avait pas délivré de congé dans les formes et était revenu dans les lieux loués suite à une réconciliation à l’automne 2020 et qu’il doit bénéficier de la poursuite du contrat de bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL, L'EXPULSION ET L’ASTREINTE :

L'article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. … A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ».

En l'espèce,

Monsieur [G] [L] reconnait être l’auteur de la lettre en date du 01er décembre 2020 par laquelle il informe la bailleresse avoir « quitté la maison [Adresse 6], depuis le 23 novembre 2020 ».

Cette correspondance a été reçue dans le même envoi que celle de Madame [H] [N] en date du 27 novembre 2020 qui indique « je vous fais parvenir cette lettre car ma situation a changé Monsieur [L] [G] a quitté le domicile conjugale depuis le 23 novembre 2020… ».

Cet envoi a été effectué par lettre recommandée av