Chambre 1, 21 novembre 2024 — 21/01813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 21 Novembre 2024

N° RG 21/01813 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HF4R

DEMANDERESSES au principal

Madame [C] [F] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (72) demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES au principal

S.A.S.U. BRICO DEPOT immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 451 647 903 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Catherine FOURMENT, membre de la SELARL JURISQUES, avocat au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Jean-Luc VIRFOLET, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Caisse Primaire d’assurance maladie de la SARTHE dont le siège social est situé [Adresse 1] défaillante

INTERVENANTE FORCÉE

SA RSA LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 843 452 061 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 9], venant aux droits de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC représentée par Maître Catherine FOURMENT, membre de la SELARL JURISQUES, avocat au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Jean-Luc VIRFOLET, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Amélie HERPIN, Juge

Marie-Michèle BELLET, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DEBATS

A l'audience publique du : 10 Septembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

copie exécutoire à Maître DUPUY - 10, Maître MARIE- 20, Maître VIRFOLET - 29 le N° RG 21/01813 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HF4R

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge

Jugement du 21 Novembre 2024

- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, Greffier greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 juin 2017, Mme [C] [F] a fait une chute sur le magasin de BRICO DEPOT à [Localité 4] (72), ce qui a entraîné une fracture sous tubérositaire de l’extrémité supérieure de l’humérus droit.

Une expertise amiable a été confiée par l’assureur de Mme [C] [F] au Docteur [I], lequel a déposé son rapport le 13 juin 2018.

Le 17 décembre 2019, la SAS MARSH, en qualité de courtier en assurance, a formulé une offre d’indemnisation à Madame [C] [F] qui l’a refusée.

Suivant ordonnance en date du 13 novembre 2020, le Juge des référés a : - ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros 20/00547 et 20/00614 ; - déclaré irrecevables les demandes de Mme [C] [F] à l’égard de la SAS MARSH pour défaut d’intérêt à agir ; - condamné in solidum SA AXA FRANCE IARD et la SASU BRICO DEPOT à verser à Mme [C] [F] une provision de 30.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - déclaré la décision commune et opposable à la CPAM de la Sarthe ; - condamné la SA AXA FRANCE IARD et la SASU BRICO DEPOT aux dépens.

Suivants actes d’huissier des 28 et 29 juin 2021, Mme [C] [F] et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire du Mans la société BRICO DEPOT, la société AXA FRANCE IARD, ainsi que la CPAM de la Sarthe afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Suivant ordonnance en date du 28 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale judiciaire, sachant que la société XL INSURANCE COMPANY SE intervient volontairement à la procédure.

Le Docteur [N] a déposé son rapport le 8 décembre 2022 au service des expertises du tribunal judiciaire du Mans. Les conclusions de l’expert judiciaire sont les suivantes : - lésions : fracture du sous tubérositaire de l’extrémité supérieure de l’humérus droit, - date de consolidation : 11 avril 2018, - déficit fonctionnel permanent estimé à 12 %, - souffrances endurées : 2/7 - préjudices esthétique temporaire : 1/7 pendant trois semaines, - Assistance Tierce Personne : 2h par jour du 14 juin au 1er août 2017 1h30 par jour du 2 août au 17 septembre 2017 1h par jour du 18 septembre 2017 au 11 avril 2018, pérenne à hauteur de 2 h semaine (moins de 20 minutes par jour), - déficit fonctionnel temporaire classe 3 du 14 juin au 1er août