Chambre 1 Cabinet 3, 21 novembre 2024 — 22/01521
Texte intégral
Minute n° 24/785
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2022/01521 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JRFY
ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 NOVEMBRE 2024
I PARTIES
DEMANDERESSE:
LA S.A. KLEPIERRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Damien GRAYO, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C100, et par Maître Emmanuel ROSENFELD, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
Monsieur [S] [U], né le 05 Avril 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [U], né le 01 Septembre 1948 à [Localité 6] (2965), demeurant [Adresse 2]
LA S.C.I. ALMI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier
Après audition le 20 septembre 2024 des avocats des parties.
III PROCÉDURE
EXPOSE DU LITIGE
PROCEDURE N° RG 2022/1521
Vu les d'huissier signifiés les 1er et 9 juin 2022 déposés au greffe de la juridiction par RPVA le 30 juin 2022 (en application de l'article 10 du Règlement (CE) n°1393/2007 pour M. [S] [U]) par lesquels la SA KLEPIERRE prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a fait assigner la société civile ALMI prise en la personne de ses représentants légaux, M. [W] [U] et M. [S] [U] devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ afin de l'entendre selon les moyens de fait et droit exposés : -DIRE ET JUGER que la cession par Klépierre à Almi des 3411 parts sociales de Pasteur numérotées de 1 à 3411 est parfaite sous réserve du payement du prix de 2437,377 € pour les Parts Sociales et le prix de 3.962.613,48 € pour l'acquisition de la Créance de Compte Courant ; A défaut pour Almi d'avoir réalisé la cession avant jugement, -LA CONDAMNER à se présenter [Adresse 1] dans le [Localité 7] dans les bureaux de Klépierre et Pasteur pour y procéder, dans le mois suivant la signification, à la réalisation de la cession convenue le 8 février 2008 en payant le prix convenu prix de 2.437,377 € pour les Parts Sociales et le prix de 3.962.613,48 € pour l'acquisition de la Créance de Compte Courant, et en procédant à la signature de la documentation selon modèles substantiellement conformes à ceux annexés au Contrat ; -DIRE qu'à défaut pour Almi d'avoir réalisé la cession avant jugement ou d'avoir exécuté le jugement à intervenir dans le délai fixé ci-dessus, ce dernier vaudra titre dans les termes et conditions du contrat ; -DIRE le jugement à intervenir commun à MM. [S] et [W] [U] et LES CONDAMNER à défaut pour Almi de payer le prix de 2.437,377 € pour les Parts Sociales et le prix de 3.962.613,48 € pour l'acquisition de la Créance de Compte Courant et chacun pour le tout, selon qu'il plaira à Klépierre, à son paiement ; -CONDAMNER Almi en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Elige ainsi qu'en une indemnité de 1500 € pour compenser les frais irrépétibles engagés par Klépierre ;
Vu la constitution d'avocat de M. [S] [U] et M. [W] [U], d'autre part de la société civile ALMI prise en la personne de son représentant légal par acte notifié par RPVA le 29 août 2022 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 17 février 2023 et celle la révoquant le 23 mars 2023 qui a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 mai 2023 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 avril 2024 puis le 18 juin 2024 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, M. [S] [U] et M. [W] [U], d'autre part de la société civile ALMI prise en la personne de son représentant légal ont demandé au Juge de la mise en état de : -Ordonner la jonction des instances RG 22/001521 et RG 24/00379 ; -Débouter la société KLEPIERRE SA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner la société KLEPIERRE SA au paiement d’une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident, outre les dépens ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 avril 2024 (N°1) et le 23 août 2024 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, la SA KLEPIERRE prise en la personne de son représentant légal a demandé au Juge de la mise en état de -Débouter les défendeurs de leur demande de jonction ; -Les condamner in solidum en tous les dépens de l'incident, dont distraction au profit de la SELARL Elige ainsi qu'en une indemnité de 5.000 euros pour chacune d'entre elles compenser les frais irrépétibles engagés ;
Cette affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024 puis mise en délibéré au 21 novembre 2024 à 9 heures sur l’incident de jonction non statué par mise à disposition au greffe;
PROCEDURE N° RG 2024/00379
Vu les actes d'huissier signifiés le 29 février 2024 déposés au greffe par voie électronique par RPVA le 14 février 2024 par lesque