3ème Chambre Civile RJ, 21 novembre 2024 — 13/04032

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 21 Novembre 2024 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 13/04032 - N° Portalis DBX2-W-B65-GA6C MINUTE N° 24/

JUGEMENT (Clôture)

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

S.C.I. BELTRAN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

la SELARL ETUDE BALINCOURT [Adresse 3]

représentée par Me Charles [U]

MANDATAIRE AD’HOC :

la SELARL SPAGNOLO [Adresse 2]

représentée par Me Stephan SPAGNOLO

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble N° RG 13/04032 - N° Portalis DBX2-W-B65-GA6C Par jugement du 13 décembre 2013, le Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé le liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN et désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [H] et Maître [U] en qualité de mandataire.

Par requête déposée le 4 novembre 2024, la SELARL ETUDE BALINCOURT a saisi le tribunal d’une demande de clôture de la procédure pour extinction du passif.

À l’audience du 7 novembre 2024, Maître [U] demande que soit prononcée la clôture de la procédure pour extinction du passif en précisant que la cession d’actifs immobiliers a permis le règlement du passif.

Le Ministère Public avisé n’a présenté aucune observation.

Le juge-commissaire a déposé son avis.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN sur le fondement de l’article L 643-9 du Code de commerce,

DIT que le liquidateur devra rendre compte de sa mission selon les modalités de l’article R 643-19 du code de commerce,

DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement au débiteur et en adressera copie au liquidateur, au procureur de la République, au trésorier payeur général, et accomplira les formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N° RG 13/04032 - N° Portalis DBX2-W-B65-GA6C Jugement du : 21 Novembre 2024 COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

3ème Chambre Civile - Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de NIMES par ministère d’avocat.

Fait à NIMES le Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entre