DROIT COMMUN, 21 novembre 2024 — 22/01472

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01472 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FWCJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE A L’INCIDENT : LE :

Copie simple à : - Me MICHOT - Me GUILLON - Me DROUINEAU - Me GALLET - Me LOUBEYRE - Me RENNER - Me FROIDEFOND

Copie exécutoire à : - -

S.A.S. VIATRIS SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ SAS MYLAN MEDICAL) dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant et par Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Madame [X] [G] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Constance GUILLON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

Compagnie d’assurance MACSF dont le siège social est sis [Adresse 9] Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

Mutuelle MGEN DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 8] Non constituée

S.A.S. BAYER HEALTHCARE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Henri-noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. SANDOZ dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Ghislaine Issenhuth, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jessy RENNER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Vania GURDJIAN-BACHEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MUTUELLE D’ASSURANCE DES PROFESSIONNELS (MADP) dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me Jessy RENNER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Vania GURDJIAN-BACHEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CPAM DE LA VIENNE Représentée par la CPAM de la CHARENTE-MARITIME dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIERS : Stéphane BASQ, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 24 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

En 2013, Madame [X] [G] s’est vue diagnostiquer de multiples méningiomes, qu’elle a suspecté d’avoir pour cause le traitement Androcur© ou ses génériques, correspondant à un traitement par acétate de cyprotérone qu’elle a indiqué avoir consommé de 1991 à 2013 à raison de 50 mg par jour.

Par actes d’huissier des 12,14, 18, 19 et 26 juin 2019, Madame [X] [G] a fait assigner en référé la SAS BAYER, la SAS BAYER HEALTHCARE, le Docteur [C] [H], médecin généraliste, Monsieur [S] [W], pharmacien, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN) et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (CPAM 86).

Par ordonnance réputée contradictoire du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers a fait droit à la demande d’expertise de Madame [G] et a désigné pour y procéder un collège d’experts composé du Docteur [O] [T], neurochirurgien, du Docteur [N] [D], pharmacologue et du Docteur [K] [Z], endocrinologue. Le juge a également dit n’y avoir lieu à référé du chef de la prescription invoquée par la société BAYER HEALTHCARE, a rejeté sa demande de mise hors de cause et a laissé provisoirement les dépens et frais irrépétibles à la charge de ceux qui les avaient exposés.

Par arrêt en date du 16 juin 2020, la cour d’appel de POITIERS a confirmé la décision rendue en première instance.

La société BAYER HEALTHCARE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui a été rejeté le 10 novembre 2021.

Le rapport d’expertise a été déposé le 19 avril 2021. Il indiquait que Madame [G] se serait vu délivrer la spécialité princeps Androcur© commercialisée par la société BAYER HEALTHCARE entre octobre 1991 et novembre 2004, puis des spécialités génériques de décembre 2004 à l’année 2013. Il faisait état d’une absence de consolidation de l’état de Madame [G].

Madame [G] a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin que les opérations d’expertise soient étendues aux sociétés VIATRIS SANTE et SANDOZ. Le tribunal a fait droit à sa demande par ordonnance du 16 novembre 2021.

La société SANDOZ a interjeté appel de cette ordonnance. Par un arrêt en date du 12 juillet 2022, la cour d’appel de Poitiers a infirmé cette décision au motif que les opérations d’expertise judi