Chambre du Conseil, 12 novembre 2024 — 23/04157

Prononce l'adoption simple 12 novembre 2024 Cour de cassation — Chambre du Conseil

Texte intégral

Minute n°24/00502 N° RG 23/04157 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKB4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2024 ADOPTION [Localité 9] _____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS : à l’audience du 07 Octobre 2024, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile;

JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente;

Dans l'affaire qui a fait l'objet des requêtes enregistrées au greffe en date du 02 Octobre 2023, présentées par :

Madame [G] [C] [M] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC) Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Saïda BERKOUK de la SAS CABINET BERKOUK, avocats au barreau de TOULOUSE

aux fins d'ADOPTION [Localité 9] de :

Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] Profession : Informaticien, demeurant [Adresse 3] et Madame [R] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] Profession : STATISTICIENNE, demeurant [Adresse 5]

Vu les requêtes ci-après annexées et les pièces produites à l’appui de celle-ci; Vu les conclusions du Ministère Public; Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies; L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale; Il convient de faire droit aux fins des requêtes;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L'ADOPTION [Localité 9] de :

Par : Madame [G] [C] [M] épouse [J] conjoint du parent des enfants née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC) Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6]

Dit que les adoptés, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conserveront leur nom de famille d’origine:

[J]

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

1. Concernant Monsieur [X] [J] : - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de L’UNION, registre des naissances, année 1977, acte numéro 538

2. Concernant Madame [R] [J] épouse [U] : - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE, registre des naissances, année 1983, acte numéro 378/4

Laisse les dépens à la charge de Mme [G] [C] [M] épouse [J].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Mme [G] [C] [M] épouse [J], M. [X] [J] et Mme [R] [J] épouse [U].

Le présent jugement a été signé par Lucile DULIN, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN

Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République