PROCEDURES SIMPLIFIEES, 21 novembre 2024 — 24/03094

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 56Z

N° RG 24/03094 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGS

JUGEMENT

N° B

DU :

[V] [C]

C/

S.A.R.L. SOLENEO

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 novembre 2024

à M.[C]

Expédition délivrée à toutes les parties le 21 novembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOLENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Matthew WOOD de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [C] bénéficie d’une installation de panneaux photovoltaïques intégrés avec contrat d’obligation d’achat par EDF. A la suite d’un dégât des eaux sur son installation, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES (dite SOLENEO) afin de remplacement de ses panneaux photovoltaïques. Le devis n°2021314 établi le 25 octobre 2022 s’élevait à la somme de 5.638, 31 euros TTC.

Informée par Monsieur [V] [C] de sa demande de remplacement de panneaux, la société EDF lui a, par courrier du 7 décembre 2022, demandé de faire remplir une attestation à l’installateur indiquant la date de remise en service de l’installation et le respect des caractéristiques initiales stipulées dans le contrat d’obligation d’achat.

Monsieur [V] [C] a versé un acompte de 2.819, 16 € dont la SARL SOLENEO lui a accusé réception le 13 décembre 2022 et lui a transmis le courrier de la société EDF. Le 17 décembre 2022, la SARL SOLENEO lui a indiqué qu’elle ne signerait pas l’attestation demandée qui l’engagerait à poser des panneaux en intégration et qu’à défaut d’autre possibilité avec EDF, il conviendrait d’annuler le chantier.

Le 22 février 2023, Monsieur [V] [C] a informé la SARL SOLENEO du refus d’EDF de modifier le projet et de son obligation d’annuler le chantier. En retour, la SARL SOLENEO a établi un avoir pour la somme perçue ainsi qu’une facture correspondant à ses prestations commerciales et logistiques d’un montant de 550 € TTC. Elle a sollicité un RIB afin de rembourser à Monsieur [V] [C] la somme de 2269, 16 € et l’a informé que l’acompte lui serait remboursé lorsque le matériel commandé et entreposé chez lui serait vendu à un autre client.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2023, Monsieur [V] [C] et son épouse ont mis en demeure la SARL SOLENEO de leur rembourser la somme de 2819,16 euros dans un délai de 15 jours. Par un courrier du 19 septembre 2023, la SARL SOLENEO leur a adressé un chèque de 2269,16 €, correspondant à l’acompte perçu déduction faite de la facture de 550 €.

Par requête en date du 10 janvier 2024, Monsieur [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse afin de solliciter le paiement de la somme de 550 €, 400 € à titre de dommages et intérêts au titre des frais bancaires, affranchissement et lettres recommandées.

Une tentative de conciliation se soldait par un constat d’échec à l’issue d’une réunion du 11juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 septembre 2024.

A cette audience, Monsieur [V] [C] a maintenu sa demande de paiement de la somme de 550 €, y ajoutant la condamnation de la SARL SOLENEO à lui verser 950 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 2.819,16 euros que l’entreprise a conservé pendant une année.

La SARL SOLENEO, représentée par son conseil, a indiqué que son client ne s’opposait plus au remboursement de la somme de 550 euros, ni à la demande au titre des intérêts, mais s’opposait à la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts lui apparaissant injustifiée.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»

Aux termes de l’article 1787 du Code civil,« lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fou