PROCEDURES SIMPLIFIEES, 21 novembre 2024 — 22/04847

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 50D

N° RG 22/04847 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMZT

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[G] [Z] [N] [I]

C/

[S] [V] Exerçant sous l’enseigne [V] AUTO

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024

à Me ROCA

Expédition délivrée à toutes les parties le 21 novembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2022/014111 du 18/08/2022 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

Représentée par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2022/002193 du 11/08/2022 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

Représenté par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [V] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [V] AUTO, demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [Z] et Monsieur [N] [I] ont acheté le 14 novembre 2020 auprès de Monsieur [S] [V], un véhicule de marque SEAT LEON mis en circulation le 9 novembre 2006 immatriculé [Immatriculation 4], au prix de 2300€ et présentant un kilométrage de 233 190 kms.

Le 25 janvier 2021, Monsieur [I] faisait remplacer le silent bloc avant droit de support moteur par le garage AC MECA à [Localité 6].

Suite à des dysfonctionnements sur le véhicule, constatés fin août 2021 par ce garagiste, Madame [G] [Z] et Monsieur [N] [I] se sont rapprochés de Monsieur [S] [V] aux fins de résoudre la vente ou à défaut, qu'il procède aux réparations.

Faute de réponse, Madame [G] [Z] et Monsieur [N] [I] ont fait appel à leur assurance, laquelle a diligenté une expertise amiable réalisée le 01 février 2022.

Les courriers adressés à Monsieur [S] [V] étant revenus avec la mention « destinataire inconnu », par acte d'huissier en date du 16 novembre 2022, Madame [G] [Z] et Monsieur [N] [I] ont fait assigner Monsieur [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à titre principal, aux fins de résolution de la vente du véhicule avec restitution du prix et condamnation de ce dernier à les indemniser des dépenses encourues; à titre subsidiaire, aux fins de condamnation à une réduction du prix et à réparation de leur préjudice de jouissance en sus de la prise en charge des frais de réparation, et à titre infiniment subsidiaire, aux fins d’ expertise judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 janvier 2023.

A l'audience, Madame [G] [Z] et Monsieur [N] [I], représentés par leur conseil, demandaient au tribunal à titre principal, de prononcer la résolution de la vente et de condamner Monsieur [S] [V] à leur restituer la somme de 2300€ en échange de la restitution du véhicule, de le condamner à leur verser la somme de 1103,10€ au titre des frais de réparation et de carte grise, 2000€ au titre de leur préjudice de jouissance. A titre subsidiaire de le condamner à leur restituer 1300€ au titre d'une diminution du prix, 1488,20€ au titre de l'assurance, 2095,20€ pour les réparations à effectuer et 2000€ au titre du préjudice de jouissance. A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent une expertise.

A l'appui de leurs demandes, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, ils indiquaient que l'expert amiable avait identifié des vices antérieurs à la vente, que le véhicule était immobilisé et qu'ils ont eu des frais relatifs à l'assurance et au changement de propriétaire, outre les frais engagés pour procéder aux réparations. Ils précisaient avoir été contraints d'acquérir en urgence un nouveau véhicule.

A défaut de résolution de la vente, ils estimaient, sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, être en droit de solliciter une réduction du prix et le règlement des coûts de réparation, le remboursement des frais d'assurance ainsi qu'une indemnité au titre de leur préjudice de jouissance.

Ils précisaient à l'audience, que Monsieur [S] [V] avait été radié du registre du commerce et des sociétés et que sa commune avait confirmé qu'il avait déménagé.

Assigné selon les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [V] était absent et non représenté à l'audience.

Par décision en date du 28 février 2023, a été ordonnée une expertise confiée à Monsieur [R] [K