PROCEDURES SIMPLIFIEES, 21 novembre 2024 — 23/03439
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 56B
N° RG 23/03439 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFIQ
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
[F] [X]
C/
[Y] [E], civilement responsable de [D] [E]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024
à Me REYNAUD-EYMARD
Expédition délivrée à toutes les parties le 21 novembre 2024
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [F] [X], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Delphine REYNAUD-EYMARD, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [Y] [E], Civilement responsable de [D] [E], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [E] a sollicité Madame [F] [X], chirurgien-dentiste, pour un traitement orthodontique pour sa fille [D] [E]. Après la pose des bagues, s’en est suivi une période de suivi post-contention prévu du 20 juillet 2014 au 20 juillet 2015 pour lequel Madame [Y] [E] a versé un acompte de 120 € le 20 octobre 2014. Le 15 avril 2016, Madame [F] [X] a émis un rappel de facture de 375 €, soit un montant à régler de 255 €.
Le 1er juillet 2016, une mise en demeure a été adressée à Madame [Y] [E] en sa qualité de civilement responsable de sa fille [D] [E] à son domicile situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Le 3 août 2016, la SCP FERES-MALE-RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice, lui a signifié une sommation de payer à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, tout en ayant retrouvé sa nouvelle adresse située [Adresse 1] à [Localité 5].
Le 24 novembre 2017, Madame [F] [X] a déposé une requête en injonction de payer pour la somme totale de 359,54 €, se décomposant en la somme de 375 € en principal, outre des intérêts et frais, précisant la somme de 120 € réglée à titre d’acompte devant venir en déduction.
Par ordonnance du 29 janvier 2018, il a été enjoint à Madame [Y] [E] de payer à Madame [F] [X] la somme de 375 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ladite décision, la somme de 90,68 € au titre des frais accessoires, la somme de 120 € au titre des versements directs devant venir en déduction.
Cette ordonnance a été signifiée le 28 février 2018 par la SCP FERES-MALE-RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice à Madame [Y] [E] à son dernier domicile connu, situé [Adresse 1] à [Localité 5], sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile.
Le 4 mai 2018, Madame [F] [X] a obtenu un titre exécutoire qui a été signifié avec un commandement de payer à Madame [Y] [E] à son dernier domicile connu situé [Adresse 1] à [Localité 5], suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
Le 28 mai 2018, lui a été signifiée toujours à cette même adresse une ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec injonction et commandement aux fins de saisie vente.
Le 6 décembre 2019, un procès-verbal de saisie-attribution portant sur la somme totale de 809,13 euros a été signifié à la SA BANQUE POSTALE, établissement bancaire et dénoncé à Madame [Y] [E], à son dernier domicile connu situé [Adresse 1] à [Localité 5], suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
Le 25 novembre 2022, Madame [F] [X] a saisi le juge de l’exécution d’une requête en saisie des rémunérations portant une somme totale de 737,46 € comprenant 41, 57 € au titre des intérêts sur la somme de 375 € due en principal, 632,26 € au titre des frais de procédure, déduction faite des versements intervenus pour une somme totale de 351, 60 €.
Madame [Y] [E] a été citée à l’audience de saisie des rémunérations du 21 mars 2023, par acte de la SCP FERES-MALE-RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice, à personne, le 8 février 2023.
Madame [Y] [E] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2018, par courrier de son conseil, daté du 13 avril 2023, reçu au SAUJ le 14 avril 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 janvier 2024, le dossier ayant ensuite été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.
A l’audience du 23 septembre 2024, Madame [F] [X], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions écrites, soutient l’irrecevabilité de l’opposition sur le fondement des ar