JAF 1, 21 novembre 2024 — 24/00931

Minute n° : 24/02136 N° RG 24/00931 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDEY Affaire : [Z]-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [V], [D], [S] [Z] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Anne-Cécile MORTIER de la SELARL AC MORTIER, avocats au barreau de TOURS - 75 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [M], [H], [R] [E], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Louise THOME, avocat au barreau de TOURS - 19 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [E] et Madame [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 2001 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 11] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [B] [E] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 14] (37), - [G] [E] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 10] (37), - [P] [E] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 10] (37).

Par requête conjointe en date du 6 décembre 2023, remise au Greffe le 21 février 2024, Monsieur [E] et Madame [Z] ont saisi la présente juridiction en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 15 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, Monsieur [E] et Madame [Z] demandent au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - constater qu’ils ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux; - juger que Madame [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 17 juin 2023, date de la séparation effective des époux ; - attribuer à l’épouse le droit au bail du logement conjugal ; - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [P] à la somme de 130 euros par mois, laquelle sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur ; - dire que le père prendra en charge les frais de mutuelle de l’enfant majeur [P].

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [M], [H], [R] [E] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] (02)

et de Madame [V], [D], [S] [Z] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (37)

mariés le [Date mariage 9] 2001 à [Localité 11] (37)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du