JAF 1, 21 novembre 2024 — 22/04816

Minute n° : 24/02129 N° RG 22/04816 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQQ4 Affaire : [M]-[S] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [O] [M] épouse [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Marion LUIGI, avocat au barreau de TOURS - 45 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [N] [S] [Z] né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 14], domicilié : chez SELARL [10], [Adresse 6]

Représenté par Me Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS - 4 BIS #,

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [S] [Z] et Madame [O] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 13] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [P] [S] [Z] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11] (37), - [H] [S] [Z] née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (37), - [R] [S] [Z] née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 11] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 2 novembre 2022, remis au Greffe le 9 novembre 2022, Madame [M] a fait assigner Monsieur [S] [Z] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 2 décembre 2022.

Le 15 novembre 2022, Monsieur [S] [Z] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - l’attribution de la jouissance des droits locatifs du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - le rejet de la demande de l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le constat de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère ; - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances scolaires ; - la fixation de la contribution du père à l’entretien et éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle globale de 600 euros.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leurs enfants mineurs d’être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

Les enfants n’ont pas demandé à être entendus. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 15 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2024, Madame [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de l’époux ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2021, date de la séparation effective des époux ; - condamner Monsieur [S] [Z] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20.000 euros, sans frais ni droits ; - condamner Monsieur [S] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - constater que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;