JAF 1, 21 novembre 2024 — 22/03799

Minute n° : 24/02126 N° RG 22/03799 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPQQ Affaire : [I]-[Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [H] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003194 du 22/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

Représentée par Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Germain YAMBA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS - 83 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [Y] et Madame [H] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2017 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 12] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [R] [Y] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 11] (37), - [V] [Y] né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 septembre 2022, remis au Greffe le 9 septembre 2022, Madame [I] a fait assigner Monsieur [Y] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - déclarer irrecevable la demande de l’épouse d’attribution de la jouissance du logement situé à l’adresse suivante : [Adresse 8], le bien appartenant à un tiers ; - ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; - attribuer à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : Véhicule Dacia, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - débouter l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - débouter l’épouse de sa demande de prise en charge par l’époux des dettes URSAFF et [9];

au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le maintien de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère ; - l’octroi au père d’un droit de visite sans hébergement les fins de semaine paires de chaque mois, le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf si la mère est en vacances avec les enfants ; - la fixation de la contribution du père à l’entretien et éducation des enfants à la somme de 180 euros par mois et par enfant.

Les enfants mineurs concernés par la présente procédure, étant âgés de moins de 5 ans, ne sont pas susceptibles d’être entendus par le Juge aux Affaires Familiales, en étant assistés d’un avocat, faute d’un discernement suffisant, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code Civil et des articles 338-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 15 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Le 10 juin 2024, Monsieur [Y] a constitué avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, Madame [I] demande au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 15 août 2022, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants