JAF 1, 21 novembre 2024 — 23/03504

Minute n° : 24/02135 N° RG 23/03504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2JZ Affaire : [J]-[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [N], [L] [J] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] - [Localité 8]

Représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [P] [W] [G] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] - [Localité 7]

Représentée par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1985 devant l'officier de l'Etat-civil du [Localité 11] (93), sans contrat préalable.

De leur union sont issus des enfants : - [E] [J] née le [Date naissance 6] 1983 au [Localité 11] (93), - [S] [J] née le [Date naissance 1] 1986 au [Localité 11] (93), - [X] [J] né le [Date naissance 5] 1990 au [Localité 11] (93).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 18 août 2023, remis au Greffe le 18 août 2023, Monsieur [J] a fait assigner Madame [G] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 octobre 2023.

Le 13 février 2024, Madame [G] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - l’attribution de la jouissance des droits locatifs du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Monsieur [J] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger que Madame [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - lui attribuer le logement en location sis [Adresse 9] à [Localité 8] (37), à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges afférentes au logement; - fixer la date des effets du divorce au 18 août 2023, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Madame [G] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - attribuer à l’époux le logement en location sis [Adresse 9] à [Localité 8] (37), à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges afférentes au logement ; - fixer la date des effets du divorce au 18 août 2023, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’ar