PREMIERE CHAMBRE, 21 novembre 2024 — 22/05436
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024
Numéro de rôle : N° RG 22/05436 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISWD
DEMANDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BECTHIERE représenté par son syndic en exercice le cabinet CELAVI SYNDIC (RCS de SAINT NAZAIRE n° 517 868 642) sis [Adresse 26], dont le siège social est sis [Adresse 20]
S.A.R.L. PRINCE HURTREL (RCS de BOULOGNE SUR MER n° 815 171 392), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Monsieur [F] [I] né le 14 Avril 1965 à [Localité 24] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [T] épouse [I] née le 27 Novembre 1967 à [Localité 22] (GRANDE-BRETAGBE, COMTE DE KENT) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [C] né le à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 19]
Monsieur [S] [D] né le 31 Décembre 1957 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. LMP WATINE (RCS de NANTERRE n° 485 209 365), dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. TWINKYCO (RCS de LYON n° 487 628 232), dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.R.L. LMP MARCILLAC (RCS de SEDAN n° 485 325 872), dont le siège social est sis [Adresse 14]
S.A.R.L. LMP FORET (RCS de PARIS n° 485 325 856), dont le siège social est sis [Adresse 16] Tous représentés par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
ET :
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LA RESIDENCE DE LA BECTHIERE (RCS de TOURS n° 382 273 373) ayant pour nom commercial « Résidence du Lys », dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître David PITOUN de la SELARL OLLYNS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU
GREFFIER : C. FLAMAND
DÉBATS :
A l'audience du 10 Octobre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
Exposé du litige
Monsieur [W] [G] a acquis un ensemble immobilier situé « La Becthière » à [Localité 18] cadastré section ZL n°[Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].
Souhaitant exploiter une maison de retraite dans les bâtiments annexes, Monsieur [G] a obtenu des services de la mairie de [Localité 18] un permis de construire délivré le 24 août 1994. Deux autres demandes de permis de construire ont été accordées en 2001 et 2002 pour des travaux d'extension.
Monsieur [G] a obtenu de l'Agence Régionale de Santé (ARS), par arrêté du 17 décembre 2001, l'autorisation de transformer la maison de retraite existante en EHPAD et d'y exploiter 19 places supplémentaires, portant la capacité totale d'accueil à 45 lits. La SAS Domidep a acquis de Monsieur [G] le contrôle d'une société anonyme dénommée La Becthière, devenue par la suite la SAS La Résidence de la Becthière, exploitant l'EHPAD.
Monsieur [G], la SCI La Becthière et la SCI Casimir ont vendu l'ensemble immobilier à la SCI de l'Etang du Manoir pour la somme de 1.421.382,60 € suivant acte sous seing privé d'avril 2003 et par acte notarié reçu le 16 juillet 2003.
La SCI de l'Etang du Manoir a divisé les murs de la maison de retraite en lots suivant un état descriptif de division, et établi un règlement de copropriété par actes du 21 décembre 2005. Dans le courant de l'année 2006, elle a conclu plusieurs actes de cession aux termes desquels : - La SARL LMP Watine a acquis les lots n°9,10,12 et 17 ; - La SARL LMP Marcillac a acquis les lots n°24, 25 et 26 ; - La SARL LMP Foret a acquis les lots n°16,19, 20 et 23 ; - Monsieur [S] [D] a acquis les lots n°1, 2, 3, 4 et 5 ; - Les époux [I] ont acquis le lot n°21 ; - La SARL Hurtrel Prince a acquis les lots n°13, 14, 15 et 18 ; - Monsieur [E] [X] [C] a acquis les lots n°22, 27 et 28 ; - La SARL Twinkyco a acquis les lots n°6, 7, 8 et 11.
Les copropriétaires ont donné à bail à la SAS La Résidence de la Becthière, pour une durée de 11 ans et 9 mois, les chambres qu'ils avaient acquises ainsi que la quote-part des parties communes générales composant les locaux communs afin que cette dernière y exploite une activité d'EHPAD et fournisse des services hôteliers à ses résidents. Ces baux ont commencé à courir entre le 29 décembre 2005 et le 21 décembre 2006 selon la date à laquelle les copropriétaires ont acquis leurs biens.
Au début de l'année 2008, la SAS La Résidence de la Becthière a souhaité étendre sa capacité d'accueil et créer une extension de 13 lits. Les permis de démolir et de construire, déposés par la SCI de l'Etang du Manoir, ont fait l'objet de recours en annulation de sorte que cette extension n'a pas vu le jour.
Le 3 mai 2012, l'ARS a rendu un arrêté autorisant la SAS La Résidence de la Becthière à transférer son établissement dans de nouveaux locaux situés à [