JAF 1, 21 novembre 2024 — 23/03441

Minute n° : 24/02134 N° RG 23/03441 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2GJ Affaire : [B]-[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [M], [J] [B] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-001787 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

Représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [U], [S], [W] [L] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-001481 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

Représenté par Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [L] et Madame [M] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 11] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [G] [L] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 10] (37), - [K] [L] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 11] (37) .

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 août 2023, remis au Greffe le 18 août 2023, Madame [B] a fait assigner Monsieur [L] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 octobre 2023.

Le 21 août 2023, Monsieur [L] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de:

au titre des mesures provisoires entre les époux : - l’attribution de la jouissance des droits locatifs du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - l’attribution à l’époux de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule automobile Renault Twingo, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule automobile Peugeot 307, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le maintien de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence de [G] au domicile du père ; - l’octroi à la mère d’un droit de visite et d’hébergement classique ; - la fixation de la résidence de [K] en alternance au domicile de l’un et l’autre des parents; - le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels engagés d’un commun accord.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leurs enfants mineurs d’être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

Les enfants n’ont pas demandé à être entendus.

L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Madame [B] demande au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - lui attribuer à titre préférentiel la propriété du bien commun ou indivis suivant : véhicule automobile Peugeot 307, sous réserve des droits de chacun des