Chambre sociale 4-6, 21 novembre 2024 — 24/01524
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ67
AFFAIRE :
[I] [C]
C/
CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 20/00194
Copies exécutoires délivrées et Copies certifiées conformes délivrées à :
[I] [C]
CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE [Localité 5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensé de comparaître par ordonnance du 12 septembre 2024.
APPELANT
****************
CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Madame [S] [Z] munie d'un pouvoir.
INTIME
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
M.[I] [C] a exercé une activité salariée de 1974 à 2002. Puis à compter du mois d'avril 2002, il a exercé la profession d'artisan taxi jusqu'en 2015 et a été radié du régime social des indépendants (RSI) le 5 novembre 2015.
Le 25 octobre 2018, il a déposé un formulaire de demande de retraite personnelle auprès de son dernier régime d'affiliation, la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les notifications de pension du régime des travailleurs indépendants (retraites de base et complémentaire) lui ont été adressées le 10 décembre 2018.
A la suite de la réception de ces notifications, il a signalé par différentes correspondances que sa demande de retraite aurait été déposée en 2015 auprès de la caisse RSI Ile-de-France Ouest, précisant que ne pouvant fournir certaines pièces administratives, il n'a pu finaliser son dossier au cours de ces trois dernières années, qu'il aurait confirmé par un courrier en octobre 2018, la mise en instance de son dossier ayant toujours des difficultés. Il a sollicité la rétroactivité du point de départ de sa retraite au 1er novembre 2015.
Les services de la caisse nationale d'assurance vieillesse Ile-de-France (ci-après la Caisse) lui ont adressé les 11 juin 2019 et 10 juillet 2019 des courriers d'explication quant aux règles de fixation de la date d'effet des retraites.
M.[I] [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la date d'effet du 1er novembre 2018 fixée par la Caisse et de voir reporter la date d'effet de sa retraite personnelle au 1er novembre 2015.
Cette contestation a fait l'objet de deux décisions confirmant la date du 1er novembre 2018: le 9 octobre 2019 par la commission de recours amiable de la Caisse et le 11 octobre 2019 par la commission de recours amiable de l'instance régionale de protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI).
Le 20 janvier 2020, M.[I] [C] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester ces deux décisions, demandant la rétroactivité de sa date d'effet au 5 novembre 2015 n'exerçant plus d'activité professionnelle depuis cette date et précisant qu'il aurait déposé un dossier de retraite le 18 novembre 2015.
Par jugement rendu le 24 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, a :
dispensé M.[I] [C] d'avoir à comparaître
débouté M.[I] [C] de l'ensemble de ses demandes
condamné M.[I] [C] aux dépens de l'instance
Le 8 décembre 2021, M.[I] [C] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2022, date à laquelle l'affaire a été radiée, le dossier n'étant pas en état d'être plaidé par l'appelant.
L'affaire a été réinscrite et appelée à l'audience du 29 février 2024, date à laquelle l'affaire a été radiée, le dossier n'étant toujours pas en état d'être plaidé par l'appelant.
L'affaire a été réinscrite et appelée à l'audience du 17 septembre 2024.
M.[I] [C] a sollicité une dispense de comparution qui lui a été accordée.
Selon ses dernières conclusions, M.[I] [C] conteste la date de départ à la retraite retenue par la CNAV (demande le 1er novembre 2015 au lieu du 1er novembre 2018) et le nombre de trimestres (demande 155 trimestres (98 trimestres régime général et 57 trimestres régime RSI) au lieu de 137 trimestres (86 au régime général et 51 au RSI).
M.[I] [C] produit un courrier de la Caisse [4] du 2 février 2022 lui notifiant que sa retraite complémentaire prend effet au 1er décembre 2015
Selon ses dernières conclusions transmises le 26 février 2024 et reprises oralemen