Chambre sociale 4-2, 21 novembre 2024 — 23/03352
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/03352 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3W
AFFAIRE :
[J] [X]
C/
SAS TNP CONSULTANTS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 20/01040
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Anne-Laure DUMEAU
le :
Copies certifiées conforme délivrées à :
Monsieur [J] [X]
SAS TNP CONSULTANTS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0419,
Substitué par : Me Orianne MOKADDEM, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
SAS TNP CONSULTANTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Paidant : Me Diane REBOURSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée TNP consultants, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en management et en organisation, notamment dans le domaine informatique. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.
M. [J] [X], né le 26 septembre 1972, a été embauché par la société T&P consulting, devenue TNP consultants, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 octobre 2010 et à effet au 10 janvier 2011, à temps complet, en qualité d' "associate partner", statut cadre, position 3.3 coefficient 270, moyennant une rémunération annuelle brute de 100 000 euros soit 8 333 euros par mois, outre une prime variable. Il était chargé de la direction de missions, du développement d'opportunités commerciales et d'offres de conseil, de l'animation et du développement du pôle Banque de détail.
La relation de travail a cessé à l'occasion d'une rupture conventionnelle signée le 19 mars 2013, à effet au 29 avril 2013.
M. [J] [X] a fondé la société à responsabilité limitée à associé unique Banyan & Cie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 13 mai 2013, ayant pour activité le conseil en management et stratégie.
M. [X] indique qu'il a exercé une activité de sous-traitant de prestations de services au bénéfice de la société TNP consultants dès le 2 mai 2013.
Une convention de sous-traitance de prestations de services à durée indéterminée a été conclue entre la société T&P consulting et la société Banyan & Cie, le 10 décembre 2015 selon M. [X], la convention produite ne comportant aucune date, prévoyant l'intervention de cette dernière en qualité de sous-traitante pour le traitement des missions confiées à la société TNP consultants par les clients de celle-ci, moyennant un honoraire égal à 75 % de la quote-part du chiffre d'affaires hors taxes correspondant à la prestation personnelle du gérant de la société Banyan & Cie, facturé par T&P à ses clients au titre des missions sous-traitées par Banyan & Cie, avec un honoraire plancher de 10 000 euros hors taxes par mois.
M. [X] est également associé minoritaire à hauteur de 7,25% au sein de la société TNP consultants via la société Banyan & Cie et il détient une partie du capital et des droits de vote de la société C&M et associés (ci-après société CMA).
La société CMA offrait aux 'partners' [associés] de la société TNP consultants, lesquels devaient statutairement exercer une activité de consultant indépendant, un droit à pourcentage du résultat de la société TNP consultants.
Par courrier recommandé du 29 mai 2020, M. [X] a notamment dénoncé la relation contractuelle entre les parties l'analysant