Chambre commerciale 3-1, 21 novembre 2024 — 23/00728
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00728 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVCL
AFFAIRE :
S.A. STADE FRANCAIS PARIS
C/
S.A.S. AON FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2020F01755
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Christophe DEBRAY
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. STADE FRANCAIS PARIS
RCS Paris n° 420 211 880
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Martin CHAMPETIER DE RIBES & Alexia ESKINAZI du cabinet CGR AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. AON FRANCE
RCS Paris n° 414 572 248
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Stade français Paris, ci-après dénommée la société Stade français, a pour activité principale la gestion et l'animation du club de rugby professionnel éponyme, ainsi que la gestion du stade [7] dans le cadre d'une convention signée avec la ville de [Localité 8].
En 2006, pour répondre à ses besoins en matière d'assurance, la société Stade français a fait appel au groupe de courtage Ascore-Axiome.
A cette occasion, elle a notamment souscrit à une police d'assurance « annulation » auprès de la société Tokio marine garantissant les pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel.
En 2012, les sociétés Axiome et Ovatio Courtage, ci-après dénommée la société Ovatio, ont signé un protocole dans le cadre duquel la société Axiome a délégué à la société Ovatio la gestion de son département dédié aux risques spéciaux et notamment la gestion des contrats de la société Stade français Paris.
Le 23 avril 2014, la société Stade français a notifié à la société Ovatio la résiliation de la police garantissant ses pertes d'exploitation.
Par convention du 13 juillet 2017, la société Stade français a confié à la société Ovatio, aux droits de laquelle vient la société Aon France (ci-après dénommée la société Aon), l'étude de ses besoins en assurance, le placement et la gestion de ses contrats d'assurance.
En 2020, l'épidémie de Covid-19 a contraint la société Stade français à suspendre toute activité.
Le 26 mai 2020, la société Stade français s'est rapprochée de son courtier, la société Aon, afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Le 2 juin suivant, cette dernière a répondu à la société Stade français que les pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel n'étaient pas garanties dans le cadre de ses contrats en cours.
Par mail du 19 octobre 2020, la société Aon a précisé à la société Stade français que la police souscrite auprès de l'assureur Tokio marine aurait eu vocation à indemniser les pertes subies en conséquence de l'épidémie de Covid-19 si elle n'avait pas été résiliée en 2014.
Considérant que la société Aon avait manqué à ses obligations de courtier et que ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de souscrire une police garantissant les pertes d'exploitation dont elle a été la victime, la société Stade français, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2020, l'a mise en demeure de lui soumettre, sous huitaine, une proposition de règlement d'indemnité couvrant les pertes d'exploitation subies au titre de la saison sportive 2019/2020, ainsi qu'une proposition de provision pour celles relatives à la saison 2020/2021.
La société Aon n'ayant pas donné suite à cette demande, la société Stade français, par acte d'huissier du 12 novembre 2020, a fait assigner le courtier devant le tribunal de commerce de Nanterre, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte de chance de bénéficier d'une garantie des pertes d'exploitation