4ème Chambre Section 3, 14 novembre 2024 — 23/02551
Texte intégral
14/11/2024
ORDONNANCE N° 115/24
N° RG 23/02551 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSPG
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 29 Mars 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] -20/00926
[9]
C/
S.A.R.L. [5] [Localité 8]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le quatorze novembre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseiller faisant fonction de président, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
[9]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. [5] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine BEAUVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, le 29 mars 2023, dans l'affaire opposant l'Urssaf [7] à S.a.r.l. [5] [Localité 8],
Vu la déclaration d'appel de l'Urssaf Midi-Pyrenees du 12 juillet 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 14 novembre 2024,
La partie appelante n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour conclure, n'a pas transmis de conclusions.
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02551 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSPG et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de l'Urssaf [7], et sur justification par l'Urssaf [7] de la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière,
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA