4ème Chambre Section 3, 10 octobre 2024 — 23/01862
Texte intégral
10/10/2024
ORDONNANCE N° 100/24
N° RG 23/01862 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POZR
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 17 Avril 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 5] -22/00336
[6]
C/
S.A.S. [7]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix octobre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
[6]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline RAYNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen, le 17 avril 2023, dans l'affaire opposant la [6] à la S.a.s. [7],
Vu la déclaration d'appel de la [6] du 24 mai 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 10 octobre 2024,
La partie appelante n'a pas transmis à la cour ses écritures comme le prévoyait le calendrier de procédure. Les dossiers de plaidoiries ne sont pas prêts à être déposés sur l'audience. Les parties ont manqué de diligences, et n'ont pas permis à la cour de préparer le dossier pour l'audience,
La radiation sera donc prononcée et l'affaire sera réinscrite à la demande d'une des parties et après dépôt des conclusions.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01862 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POZR et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance,
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière,
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA