4ème Chambre Section 3, 10 octobre 2024 — 23/01213
Texte intégral
10/10/2024
ORDONNANCE N° 98/24
N° RG 23/01213 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLLG
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 20 Mars 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -22/00196
[5]
C/
[V] DISTRIBUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix octobre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
INTIMEE
[Localité 7] DISTRIBUTION
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen, le 20 mars 2023, dans l'affaire opposant la [5] à Montayral [6],
Vu la déclaration d'appel de la [5] du 03 avril 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 10 octobre 2024,
La partie appelante n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour conclure,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01213 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLLG et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de la [5], et sur justification par la [5] la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière,
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA