Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2024 — 23/00289

N° RG 23/00289 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIW6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00414

Tribunal judiciaire du Havre du 08 décembre 2022

APPELANT :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S. SCHAFFNER EMC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LEMETAIS de l'AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me René LEDRU de la SELEURL RENE LEDRU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière.

DEBATS :

A l'audience publique du 17 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Schaffner Emc fait partie du groupe du même nom qui exerce dans le domaine des appareils et solutions électriques et électroniques assurant un fonctionnement de systèmes électroniques de puissance et gère le centre de stockage et de distribution des produits du groupe pour l'Europe.

Dans le cadre de son activité, elle importe , stocke et distribue en France une gamme d'appareils électriques et électromagnétiques incluant notamment des filtres optiques.

Entre le 14 février 2011 et le 20 décembre 2013, elle a importé en France des filtres d'antiparasitage électromagnétique qu'elle a déclarés sous la position tarifaire

8504 50 95 « autres bobines de réactances et autres selfs » suspendue de droits de douane.

L'administration des Douanes a procédé à des contrôles et a estimé que ces marchandises devaient être classées à la position tarifaire 8548 90 90 « autres parties électriques de machines ou d'appareils non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre » soumis à des droits de douane au taux de 2,7 % . Elle a ensuite délivré 4 avis de mises en recouvrement à l'encontre de la société Schaffner Emc, le premier n° 962/13/299 du 18 octobre 2013 pour un montant total de 153 245,00 € (128 138,00 € de droits de douane et 25 107,00 € de TVA), le second n°962 /18/1001 du 25 mai 2018 pour un montant total de 39 121,00 € (37 626,00 € de droits de douane et 1 495,00 € de TVA) le troisième n° 962/14/ 043 du 24 février 2014 pour un montant total de 773,00 € (646,00 € de droits de douanes et 127,00 € de TVA), le quatrième n° 962 /14/027 du 7 février 2014 pour un montant total de 757,00 € (633,00 € de droits de douane et 124,00 € de TVA) .

Aux termes de quatre courriers datés des 21 décembre 2013, 20 février 2014, 31 mars 2014 et 13 juin 2018, la société Schaffner Emc a contesté ces avis de mises en recouvrement.

Concernant l'AMR du 18 octobre 2014, la société Schaffner Emc a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanières (CCED ). L'administration des Douanes a également saisi la CCED concernant l'AMR du 7 février 2014.

Le 4 mai 2019 , la société Schaffner Emc s'est cependant désistée.

Estimant que les AMR émis à son encontre n'étaient pas fondés et que l'absence de réponse à ses contestations équivalait à des décisions implicites de rejet de l'administration des Douanes, la société Schaffner Emc a fait assigner ladite administration devant le tribunal judiciaire du Havre.

Par jugement en date du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire du Havre a :

- prononcé la prescription des droits et taxes recouvrés au titre de l'AMR n°962/18/1001 du 25 mai 2018 à hauteur de 39 921,00 euros,

- annulé, en conséquence, l'AMR N° 962/18/1001 du 25 mai 2018,

Avant dire droit pour le surplus,

- sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [C] [K] dans les instances opposant la SAS Schaffner Emc et l'Administration des douanes,

- ordonné, d'office, le retrait de la présente affaire du rôle du tribunal,

- dit que l'affaire pourra, le cas échéant, être