Contestations avocats, 21 novembre 2024 — 24/01772
Texte intégral
Ordonnance n 34
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21 Novembre 2024
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N° RG 24/01772
N° Portalis DBV5-V-B7I-HC7T
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[N] [H]
C/
[R] [Z], membre de la SELARL BRT
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt et un novembre deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept octobre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Madame [N] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [R] [Z], membre de la SELARL BRT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 19 février 2024, Madame [N] [H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Maître [R] [Z] à la somme de 1 824 euros toutes taxes comprises.
Par décision en date du 12 juin 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a taxé les honoraires de Maître [R] [Z] à la somme de 1 520 euros hors taxes, soit 1 824 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [N] [H] le 19 juin 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 11 juillet 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2024.
Madame [N] [H] s'est présentée en personne à l'audience.
Elle indique avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [R] [Z] dans le cadre d'un litige concernant des travaux de réparation estimés à 7 421,70 euros.
Elle soutient que Maître [R] [Z] lui aurait assuré que le coût total de ses honoraires n'excèderait pas 1 300 euros et qu'elle bénéficierait, en tout état de cause, de l'aide juridictionnelle.
Elle indique que l'aide juridictionnelle lui aurait été refusée eu égard au montant de son épargne, de sorte qu'elle aurait accepté de signer la convention d'honoraires présentée par Maître [R] [Z], laquelle prévoyait un honoraire compris entre 880 euros hors taxes, soit 1 056 euros toutes taxes comprises et 1 320 euros hors taxes, soit 1 584 euros toutes taxes comprises.
Elle indique avoir réglé une première facture de provision d'un montant de 1 032 euros toutes taxes comprises.
Elle soutient avoir déposé de nombreuses pièces, adressé de nombreux mails et appels téléphoniques à Maître [R] [Z] et n'avoir obtenu aucun conseil et aucune réponse à ses questions.
Elle indique avoir reçu des conclusions de son avocate le 13 février 2024 ainsi qu'une seconde facture d'un montant de 805 euros toutes taxes comprises.
Elle expose avoir adressé ses corrections à Maître [R] [Z] le 22 février 2024, estimant que certains éléments pertinents n'avaient pas été pris en compte.
Elle soutient qu'un représentant du cabinet aurait sollicité le renvoi à l'audience du 26 février 2024 et que Maître [R] [Z] l'aurait informée, le 12 mars 2024, qu'elle se désistait.
Elle indique être dans une situation financière délicate, laquelle ne lui permettrait pas de payer les honoraires tels que taxés par le bâtonnier.
Maître [R] [Z], représentée à l'audience par Maître Isabelle MALARD, indique s'être vue confier la défense des intérêts de Madame [N] [H] dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancienne propriétaire concernant le paiement de réparation locatives.
Elle indique avoir sollicité un premier renvoi à la suite du dépôt, par Madame [N] [H], d'une demande d'aide juridictionnelle, la décision n'étant pas encore parvenue à la SELARL BRT au jour de l'audience.
Elle expose que la demande d'aide juridictionnelle de Madame [N] [H] ayant été rejetée, elle aurait adressé à cette dernière une convention d'honoraires fixant un coût horaire de 220 euros hors taxes, outre des frais administratifs de 200 euros hors taxes et prévoyant un coût approximat