Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 22/00746
Texte intégral
GB/PR
ARRÊT N° 504
N° RG 22/00746
N° Portalis DBV5-V-B7G-GP77
S.A.R.L. LUXANT SECURITY
devenue COTÉ SÉCURITÉ
S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES REPRESENTEE PAR ME [K] [B] ès qualités
C/
[Z]
CGEA D'[Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 février 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS
APPELANTE :
S.A.R.L. LUXANT SECURITY devenue COTÉ SÉCURITÉ
venant aux droits de la SARL LUXANT SÉCURITY GRAND SUD
N° SIRET : 478 372 691
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE :
S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES
Représentée par Me [K] [B]
N° SIRET : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COTÉ SÉCURITÉ anciennement dénommmée SOCIÉTÉ LUXANT SÉCURITY
Défaillante
INTIMÉ :
Monsieur [R] [Z]
Né le 21 juillet 1972 à [Localité 11] - TCHAD
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Ayant pour avocat Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK LACOSTE, avocat au barreau de POITIERS
ASSIGNÉ EN INTERVENTION FORCÉ :
CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère qui a présenté son rapport
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel (100 heures par mois) en date du 24 février 2012, M. [R] [Z] a été embauché par la SARL ADS Atlantique en qualité d'agent de sécurité.
Par avenant en date du 27 février 2013, son contrat de travail a été transféré à la SARL Agence Continentale de Sécurité à compter du 1er mars 2013, les dispositions de son contrat initial étant inchangées.
Par avenant à effet au 1er octobre 2016, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la société Luxant Sécurity Grand Sud, l'avenant précisant qu'il était embauché en qualité d'arrière caisse Niveau 3 échelon 2 coefficient 140 dans le cadre d'un emploi à temps partiel maintenu à 100 heures par mois.
M. [Z], qui travaillait sur le site du magasin Boulanger de [Localité 12] (86), a été affecté sur le site de l'hypermarché Carrefour de [Localité 13] (37) au mois de février 2020.
Par courrier du 6 février 2020, il a sollicité une modification de ses horaires de travail en raison de leur incompatibilité avec les horaires des transports en commun.
Le 21 février 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 mars 2020 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par courrier recommandé en date du 24 février 2020, la société Luxant Sécurity Grand Sud lui a notifié une mise à pied conservatoire à effet le jour-même.
Par lettre recommandée en date du 10 mars 2020, la société Luxant Sécurity Grand Sud lui a notifié son licenciement pour faute grave caractérisée par des abandons de poste et des comportements irrespectueux.
Par requête en date du 6 juillet 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers pour contester les motifs de son licenciement et obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par décisions :
- du 23 novembre 2020, la société Luxant Sécurity Grand Sud a été dissoute par confusion de patrimoine avec la société Luxant Sécurity Grand Nord ;
- la société Luxant Sécurity Grand Nord a changé de dénomination pour devenir la société Luxant Sécurity.
Par jugement rendu le 18 février 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a :
- dit que le licenciement de M. [Z] ne repose pas sur une faute grave ;
- condamné la société Luxant Sécurity, venant aux droits de la société Luxant Sécurity Grand Sud, à payer à M. [Z] les sommes suivantes :
* 620,29 € bruts au titre de rappel de salaire pour annulation de la mise à pied conservatoire ;
* 62,07 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire ;
* 2.400 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ;
* 240 € bruts au titre des congés payés sur préavis ;
* 2.412 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
* 7.200 € nets au titre de dommages et intérêts pour li