Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 22/00041

ND/PR

ARRÊT N° 503

N° RG 22/00041

N° Portalis DBV5-V-B7G-GOIB

S.A.R.L. GLOBAL INTERIM

C/

[S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du 10 décembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS

APPELANTE :

S.A.R.L. GLOBAL INTERIM

N° SIRET : 438 293 037

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant Me Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Ayant pour avocat plaidant Me Marc ALEXANDRE substitué par Me Clotilde de SAINT RÉMY de la SELARL STATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

INTIMÉE :

Madame [X] [S]

Née le 19 octobre 1993 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [X] [S] a été recrutée par la société Global Intérim (SARL) aux termes de plusieurs contrats de missions exécutés au sein de la société Forsee Power en qualité d'agent monteur câbleur, sur la période du 3 février 2020 au 4 septembre 2020.

Par requête du 8 décembre 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une action dirigée contre les sociétés Global Intérim et Forsee Power aux fins d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes.

Par courrier daté du 2 juillet 2021, Mme [S] s'est désistée de toute action à l'encontre de la société Forsee Power, laquelle a accepté le désistement le 5 juillet 2021.

Par jugement du 10 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Poitiers a :

constaté le désistement de Mme [X] [S] à l'encontre de la société Forsee Power,

rejeté la demande de la société Global Intérim de sommer Mme [X] [S] d'avoir à communiquer l'éventuel accord transactionnel conclu avec la société Forsee Power,

prononcé la requalification de la relation contractuelle de Mme [X] [S] avec la société Global Intérim en contrat à durée indéterminée,

dit que la rupture des relations contractuelles en date du 4 septembre 2020 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société Global Intérim à verser à Mme [X] [S] :

1 773,19 euros nets à titre d'indemnité de requalification,

886,59 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 8 au 23 août 2020 ainsi que la somme de 88,66 euros bruts au titre des congés payés afférents,

1 773,19 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l'établissement tardif et irrégulier des documents de fin de contrat,

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine, outre la capitalisation,

ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir,

rejeté les demandes plus amples ou contraires,

dit n'y avoir lieu au bénéfice de l'exécution provisoire,

condamné la société Global Intérim aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 janvier 2022, la société Global Intérim a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été plaidée à l'audience de la cour du 17 janvier 2024 et, par arrêt du 21 mars 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats et fait injonction à Mme [X] [S] de justifier des motifs et modalités de son désistement d'action à l'égard de la société Forsee Power et de communiquer l'éventuel protocole d'accord conclu avec cette société.

Mme [S] a produit le protocole d'accord transactionnel du 7 juin 2021 conclu avec la société Forsee Power et l'affaire a été rappelée à l'audience du 18 septembre 2024.

Par conclusions du 15 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société Global Intérim demande à la cour de :

la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins